Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

important pour la concurrence que l’accès soit octroyé non seulement à la fibre optique noire, mais aussi au niveau des services.

Art. 14 Conditions de l’accès Le canton VS, l’asut, Glasfasernetz, le SAB, Salt, l’usam, le PSS, Swico, Swisscom et syndicom

demandent une simplification ou une modification des dispositions relatives aux prix d’accès. Tous proposent de s’aligner sur les prix du marché. Sept participants mentionnent aussi l’utilisation d’une valeur de référence (benchmark).

Init7 et Schlauri saluent l’interdiction de l’effet de ciseau, mais se demandent si les dispositions de l’art. 14 suffisent à lever durablement les discriminations entre les niveaux de prestations de gros.

DigiGes, Init7 et Schlauri exigent que les conditions d’accès soient déjà définies au moment de l’octroi du soutien et communiquées à tous les fournisseurs.

Le canton FR, ftth fr et Salt rejettent le calcul des prix proposé. Selon eux, une telle pratique

reviendrait à réglementer les prix des produits de gros fournis par la fibre optique, ce qui contrevient aux dispositions actuelles de la LTC.

Pour DANET et SFN/SFC, la transparence et la non-discrimination constituent des conditions

suffisantes pour l’octroi de l’accès. De son côté, Swiss4net souhaite que les conditions d’accès se limitent à la non-discrimination et à la fixation des prix.

La CFC propose de contrôler aussi que les prix de détail soient non discriminatoires.

Art. 15 Litiges en matière d’accès

La ComCom salue le rôle qu’elle se voit attribuer en cas de litige.

Modification de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral : Art. 83, let. p, ch. 4

La ComCom se réjouit que le Tribunal fédéral administratif soit la seule instance de recours en cas de litige portant sur l’accès aux infrastructures soutenues et sur ses conditions.

Modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications : Art. 4a Obligation d’annoncer

Le canton OW salue l’instauration de cette nouvelle disposition, arguant du fait que, à l’heure actuelle, la transmission volontaire des données à l’atlas national de la large bande de l’OFCOM ne permet de recenser qu’une partie des acteurs du marché. Grâce à l’obligation d’annoncer, il sera alors possible d’obtenir des informations fiables et complètes sur l’état d’avancement du développement des

infrastructures pertinentes.

Swiss4net propose que seuls les propriétaires d’infrastructures FTTH raccordant des bâtiments soient soumis à l’obligation d’annoncer.