Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Selon le canton GL, les coopérations devraient être évaluées positivement et traitées de manière prioritaire. En outre, il estime qu’il incombe à la Confédération d’obtenir les informations nécessaires pour la demande, comme l’emplacement des conduites ou les unités d’utilisation non rentables.

Le Parti Pirate exige que des contributions de soutien puissent aussi être accordées aux communes, même si les conditions divergent, en particulier si un canton ne participe pas au programme.

Al. 1 Let. b

Swisscom souligne que les technologies de radiocommunication ne peuvent pas garantir un débit de transmission de 1 Gbit/s.

Le canton SZ suggère de déléguer au Conseil fédéral la compétence de pouvoir augmenter, si

nécessaire, les exigences minimales relatives aux débits de transmission.

Let. c

La procédure d’évaluation prévue est très bien accueillie par le canton SZ, l’USS et Sunrise.

Les cantons TG et VS, l’ACS, netzallianz, Prioris, le SAB, SFN/SFC, l’USS, Sunrise et 279

particuliers/autres demandent une simplification de la procédure d’évaluation, ou veulent que celle-ci soit réalisée une seule fois par la Confédération. DANET, Region Oberwallis, SFN/SFC et

Suissedigital sont d’avis qu’un déploiement de réseau en collaboration ne nécessite pas de

procédure d’évaluation. Netzallianz voudrait externaliser la procédure d’évaluation à des tiers.

Let. g

279 particuliers/autres demandent que la let. g, à savoir le respect du montant maximum comme condition à l’obtention d’une contribution de soutien, soit supprimée.

Let. i Les cantons AG, AR, BE, GR, JU, NE, OW, SG, UR et VS, l’asut, DANET, le PLR, l’ACS, Glasfasernetz, Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, SFN/SFC, l’usam, le PSS, Suissedigital,

Swiss4net, Swisscom et syndicom exigent de renoncer à la condition qui prévoit que les permis de construire doivent déjà être obtenus au moment du dépôt de la demande. Comme alternative, les permis de construire octroyés pourraient constituer une condition au versement des subventions.

Swisscom trouve que la formulation de la let. i est trop succincte, étant donné que le droit fédéral en particulier serait concerné.

Let. j

Le PLR, l’usam, Swico et Swisscom saluent explicitement la procédure d’appel d’offres obligatoire prévue pour les projets soutenus.

L’ACS et Prioris rejettent la procédure d’appel d’offres comme condition à l’aide financière.

Le canton GR, Jeunes du Centre GR/GL/SG/TI/UR, la CGCA et Sumvitg demandent que Swisscom

soit tenue de soumettre une offre lors de l’appel d’offres d’un projet soutenu. Le SAB voudrait vérifier si des entreprises peuvent être contraintes de participer à l’appel d’offres.

DANET, Region Oberwallis, SFN/SFC et Suissedigital sont d’avis que, dans le cas de coopérations pour la construction du réseau, aucun appel d’offres n’est nécessaire.