Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Art. 5 Composition de la contribution de soutien

Al. 1 Les cantons AG, BL, JU, SZ, UR et VD, l’asut, economiesuisse, Prioris, Salt, l’USS, Sunrise et

Swisscom soutiennent explicitement une participation financière des cantons (et des communes). Pour les cantons AG et JU ainsi que l’asut, cela garantit qu’aucun déploiement ne sera entrepris là où le besoin n’existe pas. Selon le canton SZ, une participation financière des communes reflète les principes fédéralistes et permet une mise en œuvre en fonction des besoins, en tenant compte des particularités locales. Salt estime que le déploiement constitue un atout économique clair pour le canton concerné, raison pour laquelle les cantons doivent prendre en charge la moitié des

subventions, comme prévu. Selon Swisscom, il serait inapproprié, sur la seule base de la

compétence fédérale en matière de télécommunications, que la Confédération doive financer seule l’intégralité du programme de soutien. Le canton UR approuve la coresponsabilité des cantons. Il met toutefois en garde contre une exclusion des régions financièrement faibles du programme en raison de règles de cofinancement rigides et sollicite des modèles adaptés aux régions structurellement faibles. Prioris s’inquiète des risques liés à la mise en œuvre, entre autres en raison des conditions financières différentes des cantons, notamment pour les régions financièrement faibles,

topographiquement compliquées et confrontées à des coûts supplémentaires élevés.

Le canton OW se demande si la participation de la Confédération ne devrait pas être plus importante, au vu des responsabilités de celle-ci en matière de télécommunications. Schlauri réclame une part plus élevée de la Confédération au financement de la promotion du haut débit. LUWE, 5Gfrei.ch et 4 particuliers proposent une part fédérale, de 80 % ou de deux tiers, la part cantonale devant être prise en charge par tous les cantons avec une compensation intercantonale.

Les cantons AI, AR, GR, LU, SG, TI et VS, DigiGes, l’ACS, Init7, la CGCA, le SAB, le PSS,

syndicom et 279 particuliers/autres rejettent une participation financière des cantons (et des

communes). Se référant, entre autres, à la Constitution, les cantons TI et VS, DigiGes, l’ACS, Init7,

le SAB, le PSS, Suissedigital et 279 particuliers/autres sont d’avis que le domaine des

télécommunications et donc le financement du déploiement du haut débit relève exclusivement de la responsabilité de la Confédération. Selon le canton TI, l’ACS, le SAB, le PSS et 279

particuliers/autres, le cofinancement prévu par des cantons et communes (à faibles capacités financières) menace la réalisation des objectifs. Le canton AG et syndicom ajoutent que l’obligation de cofinancer rajoute une charge supplémentaire aux régions structurellement faibles et risque

d’augmenter le fossé entre ville et campagne, raison pour laquelle il faut prendre des mesures pour assurer une répartition équitable des charges. Les cantons AI et LU font remarquer que,

contrairement à la Confédération, les cantons n’ont pas la possibilité de financer leur part au moyen des redevances de concession. Le canton SG trouve que le raccordement de bâtiments aux

infrastructures énergétiques et de communication relève de la compétence des communes et non du canton. Selon DigiGes et Init7, la Confédération perçoit d’importants dividendes de Swisscom depuis plus de 25 ans, c’est pourquoi elle devrait financer seule l’intégralité de la promotion du haut débit.

Dans la mesure où un financement intégral par la Confédération n’est pas réalisable politiquement, les cantons AR et SG proposent que celle-ci édicte une loi-cadre homogène qui autorise également un financement exclusif par les communes.

Al. 2

Le canton VS salue la possibilité de répercuter la participation cantonale sur les communes

concernées. Selon economiesuisse, une participation obligatoire des communes et des propriétaires permettrait un déploiement adapté à la demande et préviendrait un excédent d’offre.

Pour 279 particuliers/autres, la contribution de soutien doit être versée principalement par la

Confédération; des contributions cantonales, communales ou volontaires de la part de particuliers pourraient être prises en compte.