Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Syndicom rejette une participation des communes et suggère de prendre les mesures appropriées pour empêcher les cantons de répercuter les coûts.

Art. 6 Part de la Confédération

Al. 1

Selon Swiss4net, la loi devrait stipuler que la part cantonale à la contribution de soutien soit

également accordée sous forme d’une prestation pécuniaire unique à fonds perdu.

Al. 2

Le canton AG et Swisscom se prononcent en faveur d’une part fédérale maximum à 25 % des coûts imputables. Selon le canton AG, cela devrait garantir qu’aucun déploiement n’est effectué là où un besoin n’existe pas. Swisscom estime que cette limitation évite des soutiens excessifs et

disproportionnés.

La ComCom, l’ACS, le PSS, syndicom et 279 particuliers/autres se montrent critiques vis-à-vis

d’une limitation de la subvention du déploiement à un maximum de 50 % des coûts imputables, voire rejettent cette idée. Le PSS, syndicom et 279 particuliers/autres sont d’avis que cette limitation de la contribution de soutien pourrait priver d’aides financières les projets qui en ont le plus besoin et accentuer les inégalités existantes. La ComCom propose de relever la part maximum des coûts imputables.

Al. 3

Pour Swisscom, fixer un montant maximum par projet et par raccordement permet d’éviter des soutiens disproportionnés. Swiss4net souhaite qu’un montant maximum par projet et par

raccordement soit également prévu pour la part cantonale. EIT.swiss propose que le Conseil fédéral fixe obligatoirement un montant maximum par projet et par raccordement.

Plutôt qu’un montant maximum par projet et par raccordement, l’ACS suggère de définir des critères de proportionnalité tant pour la subvention que pour le choix des technologies de transmission appropriées.

Art. 7 Financement des dépenses de la Confédération

Al. 1 Les cantons LU, TI et UR, la ComCom, EIT.swiss, le PLR, LUWE, Prioris, le SAB, le PSS, la FST,

Sunrise, l’UDC, 5Gfrei.ch et 279 particuliers/autres approuvent expressément l’utilisation (affectée et limitée) des recettes provenant de l’octroi des concessions de radiocommunication mobile. Le canton UR et le PLR saluent le fait que le contribuable ne paie aucun coût supplémentaire. LUWE et 5Gfrei.ch se prononcent en faveur de l’utilisation des recettes provenant des concessions de

radiocommunication mobile actuelles pour le financement.

La ComCom, Sunrise, l’UDC et Swisscom se félicitent que le projet renonce à une redevance sectorielle.

La COMCO signale les risques en matière de concurrence qu’entraîneraient une affectation des recettes provenant des concessions de radiocommunication mobile et souligne l’importance d’une procédure d’octroi équitable qui n’est pas principalement axée sur le profit.

DigiGes, Init7 et Schlauri s’inquiètent que la Confédération planifie sur la base de recettes

incertaines et doutent que les concessions de radiocommunication ne rapportent assez de fonds pour atteindre les objectifs fixés.