Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1995¹, instaurant dès lors la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse. L’art. 8^terdes dispositions transitoires de l’ancienne Constitution prévoyait que la Confédération puisse fixer un taux de TVA inférieur pour certaines prestations touristiques fournies en Suisse, pour autant que des hôtes étrangers consomment une large part de ces prestations et que la situation concurrentielle l’exige. Se basant sur cette disposition constitutionnelle, l’Assemblée fédérale a décidé en mars 1996 d’un taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, qui est entré en vigueur le 1^eroctobre 1996². Conformément à l’art. 130, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)³, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit, pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement. Par conséquent, un taux spécial a aussi été inscrit dans la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Initialement, cette mesure devait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2003. Le Parlement l’a toutefois prolongée jusqu’à fin 2006 dans un premier temps, puis jusqu’à fin 2010. Le taux spécial a aussi été transféré dans l’actuelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)⁴, où sa durée de validité a tout d’abord été limitée à fin 2013, puis à fin 2017⁵. La durée de validité a été prolongée pour la dernière fois jusqu’en 2027 dans le cadre de l’initiative parlementaire 15.410 de Buman du 11 mars 2015 « Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement »⁶. Il s’agit en l’espèce de la septième prolongation.

Comme l’indiquait explicitement l’ancienne Constitution, le maintien du taux spécial est subordonné à la nécessité économique. Lors de son introduction, ce taux se justifiait en raison de la situation difficile du secteur du tourisme dans les années 1990. Mis en place en tant que mesure temporaire, il devait aider l’hôtellerie à faire face au recul de

¹RO 1994 1464

²FF 1996 I 1300

³RS 101

4 RS 641.20