Rapport explicatif

Condensé

Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la durée de validité limitée à fin 2027 du taux spécial de 3,8 % appliqué aux prestations du secteur de l’hébergement doit être prolongée de huit ans, soit jusqu’à fin 2035. Le projet met en œuvre une motion transmise par le Parlement.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1^eroctobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Depuis, la durée de validité de ce taux a été prolongée à six reprises, la dernière prolongation allant de 2017 à 2027. La motion 24.3635 transmise par le Conseil national et le Conseil des États demande que le taux spécial appliqué aux prestations du secteur de l’hébergement soit reconduit audelà de 2027. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette motion, car la situation économique actuelle de l’hôtellerie, qui enregistre un nombre record de nuitées, n’est plus comparable à celle qui prévalait lors de l’introduction du taux spécial. Une nouvelle prolongation de ce dernier se traduirait par une diminution des recettes estimée à environ 300 millions de francs par an, qui devrait être compensée dans un autre domaine en raison du mécanisme du frein à l’endettement.

Dans la plupart des pays européens, les prestations du secteur de l’hébergement bénéficient d’une imposition à taux réduit, mais celui-ci est généralement supérieur au taux normal de la TVA en Suisse (8,1 % actuellement). Une abrogation du taux spécial simplifierait le traitement de la TVA, car les établissements d’hébergement n’utiliseraient plus que deux taux d’imposition au plus.

Pour mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral continue de proposer une prolongation du taux spécial pour une durée limitée, car il estime que le subventionnement d’un secteur spécifique devrait être débattu régulièrement sur le plan politique. Le taux spécial doit s’appliquer jusqu’à fin 2035, soit l’échéance du régime financier en vigueur (cf. art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution). Une nouvelle prolongation du taux spécial et de la compétence de percevoir la TVA pourront ainsi être examinées ensemble à l’avenir.