Rapport explicatif

Comme au Danemark, les prestations du secteur de l’hébergement au Royaume-Uni sont imposées au taux normal (20 % actuellement).

Ces prestations étant soumises la plupart du temps à un taux spécial en Europe, une prolongation du taux spécial ne constituerait pas un « Swiss Finish » au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, LACRE.

Même en cas d’abrogation du taux spécial, les conditions d’un « Swiss Finish » visées dans cet article ne seraient pas réunies. Après une charge unique liée au changement de taux, cette abrogation se traduirait par des allégements administratifs pour les personnes assujetties, car celles-ci ne devraient plus utiliser que deux taux d’imposition au plus (cf. aussi point 5.1).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Le taux spécial de la TVA en vigueur pour les prestations du secteur de l’hébergement est limité au 31 décembre 2027 d’après la législation actuelle (art. 25, al. 4, LTVA). Ensuite, ces prestations seront imposées au taux normal. La motion 24.3635 Friedli « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme » demande que la durée de validité du taux spécial en vigueur soit prolongée au-delà de 2027.

Dans son avis du 28 août 2024 concernant la motion 24.3635 Friedli, le Conseil fédéral a souligné que les conditions d’un allégement fiscal pour le secteur de l’hébergement ne sont plus réunies (cf. point 1.2.1). La motion ne précise pas si la durée de validité du taux spécial devrait être prolongée pour un temps limité ou illimité. Le Conseil fédéral propose de conserver le taux spécial jusqu’à fin 2035. Conformément à l’art. 196, ch. 14, al. 1, Cst., la compétence de percevoir la TVA échoit également à cette date. Le taux spécial sera remis à l’ordre du jour au plus tard lors des délibérations sur une prolongation de la TVA. Ce taux constitue une mesure de politique structurelle visant à promouvoir une branche précise, alors qu’il n’existe aucune nécessité économique selon le Conseil fédéral. Un tel subventionnement devrait être débattu régulièrement sur le plan politique, notamment en raison des pertes de recettes estimées à environ 300 millions de francs que cet allégement fiscal engendre chaque année pour la Confédération (cf. point 5.2). Coupler la durée du taux au régime financier permettrait cet examen régulier.

3.2 Questions relatives à la mise en œuvre

Une modification de la loi, que ce soit pour prolonger ou pour abroger le taux spécial, ne nécessiterait aucune adaptation de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201).