Rapport explicatif

Conformément à l’art. 4, al. 1, let. c, LACRE, le Conseil fédéral a vérifié si des

moyens électroniques peuvent simplifier l’exécution de la réglementation. Le

décompte de la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) est d’ores et déjà établi par voie électronique, indépendamment d’une éventuelle

prolongation du taux spécial. Tous les chiffres d’affaires doivent être décomptés au taux d’imposition correspondant. Si la réglementation spéciale prenait fin le

31 décembre 2027, les entreprises qui appliquaient le taux spécial jusqu’à présent ne devraient plus utiliser que deux taux d’imposition au plus dans leurs décomptes électroniques, au lieu de trois.