Rapport explicatif

4 Commentaire de l’article

Art. 25, al. 4, 2^ephrase

La durée limitée du taux spécial de la TVA de 3,8 % pour les prestations du secteur de l’hébergement, qui figure dans la loi depuis 2007, est conservée. Les diminutions de recettes qui en découlent doivent faire l’objet de nouvelles discussions politiques dans le cadre de la prolongation de la compétence de percevoir la TVA (cf. art. 196, ch. 14, al. 1, Cst.). Par conséquent, l’application du taux spécial est prolongée en l’espèce jusqu’au 31 décembre 2035, c’est-à-dire jusqu’à l’échéance du régime financier 2021 en vigueur¹⁸. Les régimes financiers ayant généralement une durée de 15 ans, la durée d’application de ce taux pourrait être prolongée d’autant dans le cadre du prochain régime financier.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les personnes assujetties à l’impôt

En 2024, environ 8200 personnes assujetties à l’impôt, soit 2 % du total des

assujettis, ont décompté des prestations du secteur de l’hébergement au taux spécial.

Si la durée de validité du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement était prolongée, les personnes assujetties à l’impôt pourraient

continuer de proposer des prestations du secteur de l’hébergement assorties d’un allégement fiscal. Elles pourraient répercuter ce dernier à la clientèle sous la forme de prix plus avantageux, ce qui aurait un effet bénéfique sur la demande¹⁹, ou le

conserver pour elles et accroître ainsi leur marge. Dans les deux cas, cela aurait un impact favorable sur la situation économique des assujettis. Prolonger la durée de validité du taux spécial n’entraînerait aucune charge administrative supplémentaire pour ces assujettis, le statu quo étant conservé.

À l’échéance de la durée de validité du taux spécial, l’allégement fiscal portant sur les prestations du secteur de l’hébergement serait supprimé. Celles-ci seraient alors imposables au taux normal. En fonction de la conjoncture, les effets sur la situation économique des assujettis concernés pourraient être défavorables. Si le taux spécial était abrogé, de nombreux assujettis actifs dans le secteur de l’hébergement ne devraient plus utiliser qu’un ou deux taux d’imposition au plus dans leurs décomptes.