Rapport explicatif

ce taux normal, le secteur du tourisme suisse bénéficierait dans la plupart des cas d’un avantage compétitif en ce qui concerne la TVA par rapport à la concurrence dans les autres États européens (cf. point 2). La prolongation du taux spécial occasionnerait à partir de 2028 des pertes de recettes estimées à environ 300 millions de francs par an (cf. point 5.2). Par ailleurs, une abrogation du taux spécial simplifierait le décompte de la TVA vu que les établissements d’hébergement ne devraient plus utiliser que deux taux d’imposition au plus, au lieu de trois.

Le Conseil fédéral devrait ouvrir au dernier trimestre 2025 la procédure de

consultation concernant la mise en œuvre de la motion 18.3235 Engler du

15 mars 2018 « Simplifier la TVA pour les ‹ packages › », que le Parlement lui avait transmise. Les combinaisons de prestations, également appelées « packages »,

devraient bénéficier du même traitement en matière de TVA que la prestation

principale, si celle-ci représente au moins 55 % de la valeur du package. Le droit en vigueur prévoit un seuil de 70 % au moins. Le secteur de l’hôtellerie, notamment,

pourrait alors proposer plus de prestations indépendantes de l’hébergement au taux spécial et en tirerait donc davantage parti. Cette motion devrait être réexaminée en cas de suppression du taux spécial.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Le Conseil fédéral a examiné, d’une part, si les conditions d’un maintien du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement étaient encore réunies et, d’autre part, si ce taux devait à nouveau être fixé pour une durée limitée ou si la durée d’application du taux devait désormais être illimitée. En outre, la

possibilité de règles simplifiées ou engendrant moins de coûts pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été évaluée conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)⁸.

1.2.1 Situation actuelle du secteur de l’hébergement

Après une période de difficultés dans les années 2000, durant laquelle le secteur du tourisme suisse a ressenti les effets de la crise économique et de la force du franc suisse, et a connu une baisse suite à l’abandon du taux plancher du franc face à l’euro (15 janvier 2015) ainsi qu’un effondrement temporaire durant la pandémie de COVID-19, le nombre de nuitées dans le secteur de l’hôtellerie s’est établi à près de 42,8 millions en 2024, un record depuis l’introduction du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement en 1996. Cela représente une

augmentation d’environ 38 % par rapport à 1996, année de l’introduction du taux spécial, et de 8,1 % par rapport à 2019, soit l’année qui a précédé la pandémie de COVID-19⁹. Les chiffres définitifs de la parahôtellerie pour 2024 ne sont pas encore

8 RS 930.31