Rapport explicatif

5.4 Conséquences économiques

Prolonger la durée de validité du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement consoliderait les distorsions existantes de la concurrence entre les hôtels ayant une offre de gastronomie et les restaurants indépendants. Les établissements d’hébergement qui proposent des offres forfaitaires englobant la nuitée et le repas pourraient continuer de les imposer au taux spécial si elles respectent les règles en matière de combinaison des prestations (art. 19, al. 2, LTVA). L’avantage dont ils bénéficient en termes de TVA par rapport aux entreprises de gastronomie dont les prestations sont assujetties au taux normal en vigueur de 8,1 % serait maintenu.

La prolongation de la durée de validité du taux spécial pourrait également avoir des effets néfastes sur la productivité du secteur du tourisme suisse. Le taux spécial allège certes les coûts des entreprises, mais ne se traduit pas nécessairement par des gains d’efficacité ou des investissements dans l’innovation. Un taux spécial accordé durablement pour les prestations du secteur de l’hébergement pourrait ancrer les structures existantes et atténuer les incitations à augmenter la productivité. Dans un secteur caractérisé notamment par des frais de personnel élevés et des effets d’échelle limités, un allégement fiscal risquerait d’amoindrir la nécessité de se moderniser (p. ex. numérisation des processus d’exploitation, automatisation des procédures ou développement de l’offre). D’un point de vue économique, on peut dès lors se demander si un taux spécial forfaitaire est approprié sur le long terme pour renforcer la compétitivité du secteur, voire s’il ne risque pas de la péjorer.

En cas d’abrogation du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, les entreprises assujetties concernées tendraient à répercuter sur la clientèle les coûts supplémentaires connexes. Si ceux-ci ne pouvaient pas être répercutés entièrement en raison de la situation de concurrence, les conséquences sur les effectifs du secteur du tourisme pourraient être négatives dans une moindre mesure, car les coûts élevés pourraient freiner la demande de main-d’œuvre des assujettis.

5.5 Conséquences pour les ménages privés

En cas de prolongation de la durée de validité du taux spécial, les prestations du secteur de l’hébergement pourraient continuer d’être proposées à des prix avantageux, en supposant que l’allégement fiscal soit répercuté à la clientèle. Celui-ci bénéficierait aux ménages tant suisses qu’étrangers. Une répercussion de cet allégement est d’autant plus vraisemblable que la clientèle potentielle accroît sa demande en cas de prix bas. La concurrence internationale plus vive devrait donc inciter le secteur de l’hébergement à concéder l’avantage fiscal sous la forme d’une baisse de prix^21.

En cas d’abrogation du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement, les entreprises assujetties concernées tendraient à répercuter sur la clientèle les coûts supplémentaires connexes. En fonction de la concurrence internationale, il ne serait cependant pas toujours possible de reporter intégralement la