Rapport explicatif

Les questions complexes pour déterminer si une prestation est imposable au taux spécial ou au taux normal n’auraient plus lieu d’être, réduisant d’autant la charge administrative par rapport à la situation actuelle, après une charge unique liée au changement de taux, et renforçant simultanément la sécurité juridique.

5.2 Conséquences pour la Confédération

Prolonger la durée de validité du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement se traduirait par une baisse des recettes de la TVA à partir de 2028 et donc une détérioration des perspectives financières pour la Confédération. Étant donné que le budget de la Confédération nécessitera déjà un important assainissement à partir de 2027 (cf. programme d’allégement budgétaire 2027²⁰), la baisse des recettes devrait être compensée par des réductions des dépenses ou par d’autres recettes afin de respecter le frein à l’endettement.

Calculées sur la base du taux normal en vigueur de 8,1 %, les diminutions de recettes résultant d’une prolongation de la durée d’application du taux spécial seraient de l’ordre de 300 millions de francs par an (estimation pour l’année 2028). Si les taux d’imposition étaient relevés à l’avenir, par exemple pour financer la 13^erente AVS, les diminutions de recettes liées à l’application du taux spécial se creuseraient, même en cas de hausse proportionnelle dudit taux. Les conséquences dans le budget déploieraient leurs effets avec un certain décalage en raison de la période de décompte trimestrielle et semestrielle. Ainsi, les effets ne seraient que de l’ordre de 70 % environ la première année, puis seraient complets à partir de la deuxième année.

Compte tenu de la situation budgétaire de la Confédération, il convient de déterminer avec soin si des diminutions de recettes de cette ampleur se justifient.

Prolonger la durée de validité du taux spécial n’aurait aucune incidence sur l’état du personnel de l’AFC, car le statu quo serait conservé. Comme pour les assujettis (cf. point 5.1), une abrogation du taux spécial simplifierait le traitement de la TVA dans l’hôtellerie et la parahôtellerie au niveau de l’AFC, car seuls deux taux d’imposition au plus s’appliqueraient. Cette simplification ne concernant que 2 % des assujettis, elle n’aurait guère d’effets notables sur l’état du personnel de l’AFC.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les effets légèrement positifs du taux spécial de la TVA pour les prestations du

secteur de l’hébergement sur l’attractivité des régions touristiques seraient conservés en cas de prolongation de la durée d’application de ce taux. Cet allégement fiscal tend à bénéficier davantage aux régions très touristiques. Ces effets légèrement positifs disparaîtraient probablement en cas d’abrogation du taux spécial.