Rapport explicatif

hausse de la TVA sur la clientèle. Plus la situation économique mondiale est bonne au moment de l’abrogation du taux, plus le report serait probable.

5.6 Conséquences environnementales

Prolonger le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement peut avoir des conséquences non seulement économiques, mais également

écologiques. Dans la mesure où il réduit le prix des prestations touristiques, il a en principe pour effet de stimuler la demande. Les destinations déjà très fréquentées,

notamment, pourraient dès lors faire face à des atteintes supplémentaires aux

paysages naturels et culturels. Cette évolution souvent appelée surtourisme

s’accompagne d’une utilisation accrue des ressources, d’une augmentation de la circulation et d’une pression croissante sur les infrastructures locales²². La

contribution du taux spécial à ces effets doit certes être considérée comme faible,

mais elle devrait néanmoins être prise en compte dans un contexte de stratégie globale en matière de développement durable.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Conformément à l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier²³, l’art. 130 Cst. est la base constitutionnelle du taux spécial, la loi pouvant fixer un taux compris entre le taux réduit et le taux normal pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement (art. 130, al. 2, Cst.).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La directive du Conseil de l’UE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en Suisse, notre pays n’étant pas membre de l’UE et n’ayant pas repris cette directive. La Suisse peut définir sa législation sur la TVA de manière autonome. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne concernent la TVA que