Rapport explicatif

Logiernächte Hotellerie und Parahotellerie nach Herkunft

70'000'000

60'000'000

50'000'000

40'000'000

30'000'000

20'000'000

10'000'000

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2016 2017 2018 2019 2020 2021 20222023

Total Schweizer Gäste Ausländische Gäste

Source : OFS, statistique de l’hébergement touristique (HESTA)

En l’état actuel des choses, le Conseil fédéral conclut que le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement ne se justifie plus objectivement.

1.2.2 Prolongation du taux spécial pour une durée limitée ou illimitée

Le fait que le taux spécial ait déjà été prolongé six fois depuis son introduction plaide pour une prolongation illimitée. La motion 24.3635 qui doit être mise en œuvre en l’espèce a été transmise alors que la situation économique de l’hôtellerie ne justifie plus cet allégement fiscal. On peut se demander si le résultat d’un nouveau débat dans quelques années serait vraiment différent. Dans ce contexte, prolonger le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement pour une durée illimitée réduirait la charge liée aux prolongations régulières au niveau du Parlement, du Conseil fédéral et de l’administration. Cela accroîtrait également la sécurité de la branche en matière de planification.

Le Conseil fédéral estime malgré tout qu’une durée limitée reste judicieuse (cf. aussi point 6.4). En tant que mesure de politique structurelle visant à promouvoir une branche précise, le taux spécial devrait faire l’objet de discussions régulières sur le plan politique, notamment en raison des diminutions de recettes estimées à environ 300 millions de francs que cet allégement fiscal engendre (cf. point 5.2). Par conséquent, selon le Conseil fédéral, le taux spécial devrait s’appliquer jusqu’à fin 2035, tout comme la compétence de percevoir la TVA (cf. art. 196, ch. 14, al. 1, Cst.). Les coûts et les avantages d’un taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement pourraient ainsi être réexaminés dans le cadre du futur régime financier.

1.2.3 Règles simplifiées ou engendrant moins de coûts pour les PME

Conformément à l’art. 4, al. 1, let. a, LACRE, le Conseil fédéral vérifie si les PME peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts. Le taux spécial s’applique aux entreprises de toute taille. Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5,024 millions de francs peuvent, à titre de simplification, établir leurs décomptes de TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou ne remettre