Rapport explicatif

fiscaux pour un montant estimé à 300 millions de francs par an environ (cf. point 5.2). La mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral prévoit une application de ce taux jusqu’à la fin 2035. Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement et les diminutions de recettes qui en découlent doivent à nouveau faire l’objet de discussions politiques dans le cadre du futur régime financier, lequel pourrait également prévoir de prolonger la compétence de percevoir la TVA (cf. art. 196, ch. 14, al. 1, Cst.). Conformément à l’art. 7, let. g, LSu, on renonce en principe aux aides financières sous forme d’allégements fiscaux. Dans le cas présent, le Conseil fédéral estime que ce principe n’est pas pris en compte.