Rapport explicatif

les réclamations qui en découlent sont évitées. La charge des autorités devrait donc s’alléger. Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti visé par la LPE révisée peut accélérer.

5.3 Conséquences économiques, environnementales et sanitaires

Les maîtres d’ouvrage et les urbanistes bénéficient d’une sécurité renforcée dans le domaine de la planification, car les projets peuvent être autorisés avec davantage d’efficacité et être réalisés plus rapidement. Ainsi, les coûts de la planification et de la construction devraient baisser à long terme. Les projets dans des zones affectées par le bruit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité juridique et dans les délais, ce qui accélère la mise sur le marché des logements – point particulièrement important dans les secteurs où la demande est forte.

L’obligation de prévoir des espaces ouverts et d’améliorer la qualité sonore de l’environnement résidentiel crée des synergies avec d’autres domaines. Ainsi, les espaces ouverts peuvent avoir des effets secondaires bénéfiques pour l’adaptation aux changements climatiques. En milieu urbain, l’augmentation des espaces verts peut contribuer à la réduction de la chaleur et à la qualité de l’air. Grâce à la révision, des surfaces situées à l’intérieur des zones habitées restent non bâties, ce qui peut améliorer le régime hydrique et favorise la biodiversité en ville. Les mesures prévues accroissent l’attractivité géographique et permettent la réalisation de structures urbanisées compactes.

6 Obligations de contrôle et estimation des coûts de la réglementation au sens de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Pour les entreprises, la révision de l’OPB n’entraîne aucune obligation, nouvelle ou modifiée, et n’engendre pas de coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises¹². Il n’est pas possible d’appliquer des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. Cela tient à la nature des dispositions à modifier concernant les permis de construire et les zones à bâtir. Elles doivent s’appliquent de la même manière à l’échelle de la Suisse et pour tous les espaces afin que les objectifs liés à l’environnement et à la planification soient atteints. Les entreprises ne doivent pas s’attendre non plus à des exigences réglementaires plus strictes qu’à l’étranger. L’UE poursuit des objectifs réglementaires comparables, en adoptant des approches similaires. Ni la LPE révisée ni la révision proposée de l’OPB ne constituent un « Swiss finish ». L’exécution des dispositions incombe aux cantons qui déterminent l’infrastructure et les processus adaptés à cet égard. La LPE révisée et la révision de l’OPB ne modifient en rien les compétences de la Confédération, des cantons et des communes. Le recours à des moyens électroniques pour simplifier l’exécution – dans la mesure où cela est opportun – relève de la responsabilité des cantons et des