Rapport explicatif

Aperçu Le projet de révision de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB1) crée le cadre nécessaire à une application juridiquement conforme de la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE2,3) afin de mieux coordonner les objectifs d’aménagement du territoire et ceux du droit de la protection contre le bruit. Il convient à cette fin d’introduire ou d’adapter des dispositions qui soutiennent les autorités d’exécution, les maîtres d’ouvrage et les planificateurs dans toute la Suisse.

Contexte

Le 27 septembre 2024, le Parlement a adopté une modification de la LPE qui est entrée en vigueur pour l’essentiel le 1^eravril 2025. Les dispositions relatives à la protection contre le bruit (art. 22 et 24 LPE révisée) doivent entrer en vigueur au printemps 2026, en même temps que les dispositions d’exécution.

La LPE révisée tend à améliorer la coordination entre la lutte contre le bruit d’une part et l’aménagement du territoire d’autre part. Afin d’accroître la sécurité juridique nécessaire à l’exécution, elle précise à l’art. 22 les critères de protection contre le bruit applicables pour obtenir un permis de construire dans les zones affectées par le bruit. Elle facilite en même temps la réalisation de projets de construction dans les zones affectées par le bruit, encourageant ainsi le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti.

S’agissant de la planification d’espaces habitables supplémentaires, l’art. 24 de la LPE révisée impose l’aménagement d’espaces ouverts servant à la détente ainsi que la réalisation de mesures visant à améliorer la qualité de l’habitat du point de vue sonore. Des espaces ouverts et des conditions acoustiques satisfaisantes sont essentiels à un développement urbain de qualité, en règle générale et d’autant plus dans les zones affectées par le bruit.

La révision de l’OPB entend soutenir la mise en œuvre des nouvelles dispositions, éliminer les divergences et clarifier les exigences en matière de protection contre le bruit applicables à l’équipement des zones à bâtir.

Contenu du projet

Les nouvelles dispositions applicables aux permis de construire et aux zones à bâtir (art. 22 et 24 LPE révisée) doivent être précisées afin de garantir une mise en œuvre juridiquement conforme. Elles affectent plusieurs dispositions de l’OPB qui sont adaptées en conséquence via le présent projet de révision.

En modifiant l’OPB, le Conseil fédéral souhaite abroger les dispositions relatives à l’équipement des zones à bâtir et préciser les exigences minimales applicables à la

1 RS 814.41

2 RS 814.01