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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 16 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine
la date à laquelle les données biométriques ont été relevées
la date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac
le code d’identification de l’opérateur
la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée
le cas échéant, dans les cas visés à l’article 25, paragraphe 2, la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert réussi
le fait que l’AVRR a été accordée
le fait que la personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure, à la suite du filtrage visé dans le règlement (UE) 2024/135622 ou à la suite d’un contrôle de sécurité effectué au moment du relevé des données biométriques comme cela est prévu à l’art. 23, paragraphe 1 du règlement (UE)
2024/135823, si l’une des circonstances suivantes s’applique:
la personne concernée est armée;
la personne concernée est violente;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/54124;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI25
Personnes débarquées lors d’une opération de recherche et de sauvetage (CAT 9)
les données dactyloscopiques
une image faciale
les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, ces derniers pouvant être saisis séparément
la ou les nationalités
la date de naissance
le lieu de naissance
22 Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.
23 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6c, al. 2, let. a.
24 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
25 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.