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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 16 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
l’État membre d’origine, le lieu du débarquement et la date
le sexe
lorsqu’un tel document est disponible, le type et le numéro du document d’identité ou de voyage; le code en trois lettres du pays de délivrance et la date d’expiration dudit document
une copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage accompagnée d’indications portant sur son authenticité, ou, à défaut, d’un autre document facilitant l’identification du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride, accompagnée d’indications portant sur son authenticité
le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine
la date à laquelle les données biométriques ont été relevées
la date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac
le code d’identification de l’opérateur
la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée
l’État membre de relocalisation, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/135826
le fait que l’AVRR a été accordée
le fait que la personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure, à la suite du filtrage visé dans le règlement (UE) 2024/135627, si l’une des circonstances suivantes s’applique:
la personne concernée est armée;
la personne concernée est violente;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/54128;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI29
26 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6c, al. 2, let. a.
27 Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.
28 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
29 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.