Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6a, titre

Communication de données personnelles à un État non-Dublin (art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)

Art. 6b Communication de données avant le transfert vers l’État Dublin

responsable

¹Avant le transfert d’un requérant d’asile vers l’État Dublin responsable, le SEM transmet les informations suivantes via le réseau de communication électronique prévu à l’art. 18 du règlement (CE) n° 1560/2003⁵:

a. les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1560/2003, et

b. pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux ou d’un traitement, les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.

²La procédure est régie par les art. 48 et 50 du règlement (UE) n° 2024/1351⁶ et les art. 8, par. 3, et 15bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Art. 6c Enregistrement des données transmises avant l’exécution d’un

transfert vers l’État Dublin responsable

Les données visées à l’art. 6b, al. 1, let. b, sont enregistrées dans le système d’information eRetour. Elles sont effacées au plus tard douze mois après que la personne concernée a quitté la Suisse ou que son passage à la clandestinité a été constaté.

Art. 6d Communication de données Eurodac à un État non-Dublin

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées ni à un État tiers ni à une organisation internationale, une entité privée ou des personnes physiques.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent être communiquées à un État non-Dublin aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant que:

a. les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE) 2024/1358⁷ soient satisfaites, et que