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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 16 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (UE)
2024/1358: la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres
dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE)
2024/1358: la date à laquelle la personne concernée a été éloignée du territoire des États membres ou l’a quitté;
dans les cas visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1358: la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert réussi
le fait qu’un visa a été délivré au demandeur, l’État membre qui a délivré ou prolongé le visa ou au nom duquel le visa a été délivré, et le numéro de la demande de visa
le fait que la personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure, à la suite du contrôle de sécurité visé dans le règlement (UE)
2024/135614 du Parlement européen et du Conseil ou à la suite d’un examen effectué conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE)
2024/135115, si l’une des circonstances suivantes s’applique:
la personne concernée est armée;
la personne concernée est violente;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/54116;
il existe des éléments indiquant que la personne concernée est impliquée dans l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI17
lorsque le demandeur ne dispose pas d’un droit de séjour et n’a pas été autorisé à séjourner dans un État membre: le fait que la demande de protection internationale a été rejetée
le fait que, à la suite d’un examen d’une demande dans le cadre de la procédure à la frontière, une décision rejetant une demande de protection internationale au motif qu’elle est irrecevable, infondée ou manifestement infondée, ou une décision déclarant une demande implicitement ou explicitement retirée est devenue définitive
le fait que l’aide au retour volontaire et à la réintégration (AVRR) a été accordée
14 Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.
15 Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.5.2024.
16 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
17 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.