Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 1l, al. 1)

Données du système Eurodac

1. Données du domaine asile

Demande de protection internationale (CAT 1)

les données dactyloscopiques

une image faciale

les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, ces derniers pouvant être saisis séparément

la ou les nationalités

la date de naissance

le lieu de naissance

l’État membre d’origine, le lieu et la date de la demande de protection internationale; dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2024/1358¹³, la date de la demande est la date saisie par l’État membre qui a procédé au transfert du demandeur

le sexe

lorsqu’un tel document est disponible, le type et le numéro du document d’identité ou de voyage; le code en trois lettres du pays de délivrance et la date d’expiration dudit document

une copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage accompagnée d’indications portant sur son authenticité, ou, à défaut, d’un autre document facilitant l’identification du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride, accompagnée d’indications portant sur son authenticité

le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine

la date à laquelle les données biométriques ont été relevées

la date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac

le code d’identification de l’opérateur

l’État membre responsable dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, 2 ou 3 du règlement (UE) 2024/1358

l’État membre de relocalisation, conformément à l’article 25, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/1358

dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, point a) du règlement (UE)

2024/1358: la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert réussi

dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE)

2024/1358: la date d’arrivée de la personne concernée à la suite d’un transfert réussi