Rapport explicatif

Al. 2 : l’IC LAMal calcule la compensation des risques pour l’année de compensation 2028 en 2029. En conséquence, elle établira la statistique visée à l’art. 22, al. 2, let. c pour la première fois en 2029.

Entrée en vigueur

La modification de la LAMal du 14 juin 2024 et la révision de l’OCoR entreront en vigueur le 1^erjanvier 2028.

4 Conséquences

La prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques entraînera une légère baisse des primes en Suisse. Le message du Conseil fédéral du 9 juin 2023 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Échange de données, compensation des risques)¹ présente en détail les conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour l’économie.

La présente révision prévoit encore d’autres adaptations, notamment en raison de l’introduction du financement uniforme des prestations en 2028. En outre, une révision plus importante du modèle PCG est prévue pour l’année de compensation des risques 2028 (révision de l’OCoR-DFI). Toutes ces adaptations auront une incidence sur la compensation des risques dans les cantons. Mais comme le principe du jeu à somme nulle demeure au niveau cantonal, ces modifications n’auront aucune répercussion sur le niveau des primes à l’échelle cantonale. Ainsi, à part les modifications précitées liées à la prise en compte des assurés résidant à l’étranger, aucune autre conséquence notable n’est attendue pour la Confédération, les cantons ou la société.

En collaboration avec l’IC LAMal, l’OFSP entend réaliser plusieurs simulations avant le premier calcul. Ces essais permettront de mieux évaluer les répercussions sur les redevances de risque et les contributions de compensation. Ils serviront, d’une part, à améliorer la base de données utilisée pour les estimations des assureurs et, d’autre part, à tester la livraison des données des assureurs et la mise en œuvre par l’IC LA-Mal.

4.1 Conséquences pour la Confédération

La prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques permettra de limiter la hausse des primes en Suisse, voire de parvenir à une légère baisse. Dans l’ensemble, cette modification entraînera une légère diminution des subsides de la Confédération destinés à réduire les primes et versés aux cantons en vertu de l’art. 66 LAMal. En revanche, il faut s’attendre à une légère augmentation des subsides que la Confédération accorde en vertu de l’art. 66a LAMal pour réduire les primes des assurés de l’UE. Mais cette augmentation devrait être inférieure à la baisse des