Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Une grande partie des assurés résidant à l’étranger bénéficient d’un droit d’option en matière de traitement, c’est-à-dire qu’ils peuvent se faire soigner aussi bien dans leur pays de résidence qu’en Suisse à la charge de l’AOS. En revanche, contrairement aux assurés résidant en Suisse, ils ne sont pas pris en compte dans la compensation des risques. Afin de renforcer le principe de solidarité dans l’AOS, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en juin 2023, un message proposant l’adoption d’une modification de la LAMal. Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la LAMal (Échange de données, compensation des risques). En conséquence, les assurés résidant à l’étranger seront également pris en compte dans la compensation des risques, à quelques exceptions près. Toutefois, seule la part des prestations dont l’effectif des assurés de l’État de résidence concerné (ou de plusieurs petits effectifs d’assurés déterminés conjointement) a bénéficié en Suisse sera prise en compte dans le calcul. La présente révision proposée par le Conseil fédéral concrétise cette modification dans l’OCoR. Elle est complexe et doit être testée au préalable.

Le financement uniforme entrera en vigueur le 1^erjanvier 2028. Cette modification législative requiert aussi des adaptations dans la compensation des risques (livraison des données, calcul, statistique) qui doivent être testées dans le cadre d’essais.

Partant, les dispositions de la modification de la LAMal du 14 juin 2024 relatives à la prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques et la révision de l’OCoR devront entrer en vigueur le 1^erjanvier 2028, en même temps que le financement uniforme des prestations (sans les soins).

2 Présentation du projet

Réglementation proposée

La loi réglemente désormais de manière exhaustive l’effectif d’assurés déterminant pour le calcul. L’OCoR devra seulement préciser que les mois d’assurance des assurés sont déterminants pour définir l’effectif des assurés.

Pour la livraison des données comme pour le calcul de la compensation des risques, des dispositions distinctes sont proposées pour les assurés résidant en Suisse, d’une part, et pour ceux résidant à l’étranger, d’autre part. Pour les assurés résidant en Suisse, il sera nécessaire de livrer les données individuelles (« par assuré »), comme jusqu’ici, auxquelles s’ajoutera la contribution cantonale visée à l’art. 60 nLAMal, que les assureurs reçoivent des cantons. Pour les assurés résidant à l’étranger, l’institution commune (IC LAMal) n’aura besoin que du nombre de mois d’assurance et des données livrées sous forme agrégée.