Rapport explicatif

vient compléter la let. f, conformément à la modification apportée à l’art. 5, al. 2, let. b. La let. g introduit l’abréviation « mois d’assurance », qui est déjà utilisée dans les art. 10, 20 et 22 en vigueur. L’abréviation « prestations brutes » est introduite à la let. h. À la let. i, seul le signe de ponctuation est adapté. La disposition reste inchangée sur le fond. La let. j est nouvelle. À la suite de l’introduction du financement uniforme, les assureurs doivent saisir la contribution cantonale qu’ils reçoivent en vertu de l’art. 60, al. 1, nLAMal dans le cadre de la livraison des données visée à l’art. 6. Cette mesure garantit que seuls les coûts à la charge de l’AOS, c’est-à-dire les prestations nettes (prestations brutes moins participation aux coûts et contribution cantonale), sont pris en compte pour le calcul de la compensation des risques (cf. le commentaire de l’art. 10 ci-après).

À l’al. 2, l’expression « année qui précède la livraison » est remplacée par le terme technique « année de compensation », qui est souvent utilisé dans le domaine de la compensation des risques. Cette expression est définie à l’art. 17, al. 1, LAMal comme « l’année civile pour laquelle la compensation des risques a lieu ».

Al. 4 : le terme « prestations » englobe aussi la participation aux coûts (let. i) et la contribution cantonale (let. j), raison pour laquelle l’al. 4 reste inchangé.

Art. 6a Livraison des données des assurés résidant à l’étranger

Cette disposition porte sur la livraison des données pour les assurés qui résident à l’étranger et sont désormais pris en compte dans la compensation des risques.

Al. 1 : les assureurs doivent saisir sous forme agrégée les mois d’assurance pour leurs assurés résidant à l’étranger. Les données individuelles de ces assurés ne sont pas nécessaires car, pour eux, les indicateurs « séjour » et « PCG » ne sont pas appliqués sur la base de leurs séjours et des médicaments remis au cours de l’année précédente, mais sur la base d’un groupe de référence composé d’assurés résidant en Suisse (cf. l’art. 17, al. 4, nLAMal). Les données individuelles telles que le numéro AVS, l’année de naissance, les séjours, les médicaments remis, les prestations brutes, les participations aux coûts et les subsides de la Confédération par assuré ne doivent donc pas être communiquées à l’IC LAMal.

Les mois d’assurance doivent être livrés sous forme agrégée, ventilés par groupe d’âge (let. a) et par sexe (let. b). De plus, ils doivent l’être sous forme agrégée selon les assurés résidant en Allemagne, les assurés résidant en France et les assurés résidant dans tous les autres États de résidence (let. c). Cette donnée est nécessaire pour déterminer la part visée à l’art. 17, al. 5, nLAMal. Le regroupement « tous les autres États de résidence » pourrait donner l’impression que le nombre de mois d’assurance de ce groupe pourrait être très élevé. Au contraire. L’effectif des assurés dans les États de résidence Allemagne et France est bien plus important que dans tous les autres États de résidence réunis. Il est particulièrement judicieux de considérer ensemble tous les autres États de résidence car sinon, les effectifs des différents États de résidence seraient trop petits. Cette mesure permet de réduire sensiblement les fluctuations extrêmes d’une année à l’autre. Le calcul de la compensation des risques est complexe. Il est important qu’il ne change pas sur plusieurs années. La division tripartite choisie