Rapport explicatif

subsides visés à l’art. 66 LAMal. Pour le reste, les adaptations des dispositions relatives à la compensation des risques n’auront pas de conséquences financières pour la Confédération, comme le rapport l’a déjà précisé. La révision n’aura pas non plus de conséquences pour le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques entraînera une légère modification des primes cantonales moyennes. Les subsides minimaux destinés à la réduction des primes visés à l’art. 65, al. 1^quaterss. LAMal seront légèrement modifiés en conséquence. Mais comme il ne s’agit que de subsides minimaux, cela ne signifie pas automatiquement que les subsides effectivement versés par les cantons pour réduire les primes diminueront. L’adaptation de la contribution cantonale effectivement versée relève de la compétence de chaque canton. Il n’y a pas d’autres conséquences financières attendues pour les cantons et les communes.

4.3 Conséquences pour les assureurs et l’IC LAMal

Les assureurs devront adapter la livraison des données à l’IC LAMal et fournir des données supplémentaires pour les assurés résidant à l’étranger. Ce changement entraînera une légère augmentation unique des frais d’administration. Les assureurs devront en outre adapter leurs estimations pour la compensation des risques. L’IC LAMal devra implémenter le nouveau calcul dans le logiciel SORA (logiciel pour la compensation des risques) et organiser des essais, ce qui entraînera aussi des frais administratifs supplémentaires uniques pour l’institution. Ceux-ci seront supportés conjointement par les assureurs.

4.4 Conséquences pour la société

La prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques aura des répercussions à la fois sur les primes suisses et sur celles des assurés résidant dans un pays de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni. La nouvelle réglementation aura surtout un impact positif sur les primes des cantons qui comptent un grand nombre de frontaliers et qui présentent plutôt des bons risques, comme Bâle-Ville et Genève. Les assureurs qui assurent majoritairement des frontaliers verront en principe leurs primes augmenter, en particulier d’Allemagne et de France. À l’inverse, les assureurs dont l’effectif des assurés résidant à l’étranger se compose principalement de retraités pourraient voir les primes de ces pays baisser (pays de l’UE et de l’AELE et Royaume- Uni). Aucune autre conséquence financière n’est attendue pour la société.