Rapport explicatif
Consultation 2025/70: Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) · 16 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Légalité
En vertu des art. 16a, 17, 17a et 96 LAMal, le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance.
5.2 Forme de l’acte à adopter
La forme de l’acte en vigueur est maintenue.
5.3 Délégation de compétences législatives
L’art. 18e habilite le DFI à déterminer la part visée à l’art. 17, al. 5, nLAMal pour les assurés résidant en Allemagne, pour les assurés résidant en France et pour les assurés résidant dans tous les autres États de résidence.
5.4 Protection des données
Le montant de la contribution cantonale visée à l’art. 60 nLAMal est désormais collecté pour les assurés résidant en Suisse. Seules des données agrégées sont collectées pour les assurés résidant à l’étranger. La protection des données est garantie.
6 Entrée en vigueur
La modification de la LAMal du 14 juin 2024 (Prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques) et la modification de l’OCoR entreront en vigueur le 1erjanvier 2028.