Rapport explicatif

Art. 19

À l’al. 1, let. b et à l’al. 6, le mot « calcul » est mis au pluriel dans le texte allemand, car les paiements au titre de la compensation des risques au sens de l’art. 19 englobent les deux calculs, c’est-à-dire les art. 10 à 18g. Comme jusqu’ici, chaque assureur verse ou reçoit, pour la compensation des risques de chaque année de compensation, un acompte et un paiement final. Les renvois sont adaptés en conséquence.

Al. 6 : à cette occasion, une erreur linguistique est corrigée. Dans le texte allemand, le dernier mot de la deuxième phrase doit être Beträge et non Beiträge. Dans la version italienne, le cinquième mot à partir de la fin doit être importi et non contributi.

Art. 20 Décompte de soldes et information

Al. 1, let. a et b : les ajouts « assurés résidant en Suisse » et « et résidant en Suisse » précisent clairement que le décompte de soldes visé à la let. a et les données visées à la let. b ne concernent que les assurés résidant en Suisse. Au ch. 3, seul le signe de ponctuation est modifié à la fin de la phrase.

Al. 1, let. c : les assureurs reçoivent de l’IC LAMal un décompte de soldes séparé concernant leurs assurés résidant à l’étranger. Ce décompte est ventilé par canton, assurés résidant en France, assurés résidant en Allemagne et assurés dans tous les autres États de domicile (let. c). Il contient les informations suivantes : mois d’assurance, somme des montants visés à l’art. 18f, al. 2.

Art. 21 Corrections après livraison de données incorrectes

Al. 2 : le renvoi à l’art. 6, al. 3 est complété par « ou à l’art. 6a, al. 3 ». Cette modification n’a aucune incidence sur le délai, qui reste inchangé.

Art. 22

À l’al. 1, let. a, le renvoi est complété par « et 6a, al. 1 à 4 ».

Al. 1, let. b : l’IC LAMal continuera à fournir à l’OFSP les redevances de risque et les contributions de compensation calculées par les assureurs pour leurs assurés résidant en Suisse, mais uniquement par canton et plus pour l’ensemble de la Suisse.

Al. 1, let. c : l’IC LAMal communiquera aussi à l’OFSP les montants calculés en vertu de l’art. 18f, al. 2 par les assureurs pour les assurés résidant en Allemagne, en France et dans tous les autres États de résidence. Les données visées à l’al. 1, let. b et c servent à l’OFSP pour l’exercice de la surveillance financière sur les assureurs.

Al. 2, let. b, ch. 1 à 4 : en vertu de l’art. 6, les assureurs fournissent désormais à l’IC LAMal la contribution cantonale visée à l’art. 60 nLAMal. Celle-ci peut donc aussi figurer dans la statistique.