Rapport explicatif

Condensé

Le 14 juin 2024, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédé-

rale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques). Cette modification a pris en compte les assurés résidant à l’étranger

dans la compensation des risques et en a exclu ceux dont l’obligation de s’assu-

rer est suspendue. Le 24 novembre 2024, le peuple a accepté la modification de

la LAMal (Financement uniforme des prestations). Ces deux modifications né-

cessitent des adaptations de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR).

Contexte

La modification de la LAMal du 14 juin 2024 porte, d’une part, sur l’échange de données entre les cantons et les assureurs et, d’autre part, sur la compensation des risques entre assureurs. Les dispositions d’exécution relatives à l’échange de données sont édictées dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), celles relatives à la compensation des risques dans l’OCoR (RS 832.112.1). La prise en compte des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques nécessite de nombreuses adaptations dans le calcul correspondant. Les assureurs doivent pouvoir effectuer deux à trois essais avec les données des compensations des risques 2025, 2026, voire 2027 pour pouvoir budgétiser correctement cette adaptation. La modification de la LAMal portant sur le financement uniforme des prestations nécessite également des adaptations dans l’OCoR qui doivent être testées dans le cadre d’essais. Partant, la révision de l’OCoR devra entrer en vigueur le 1^erjanvier 2028, en même temps que le financement uniforme des prestations (sans les soins).

Contenu du projet

En vertu du droit en vigueur, seuls les assurés résidant en Suisse sont en principe pris en compte dans la compensation des risques. À la suite de la modification de la LAMal du 14 juin 2024, les assurés résidant à l’étranger le sont également, à quelques exceptions près. Le principe de solidarité est ainsi renforcé dans l’AOS. La présente révision de l’OCoR proposée par le Conseil fédéral concrétise au niveau de l’ordonnance ce volet de ladite modification de la LAMal.

Seuls les coûts à la charge de l’AOS peuvent être pris en compte dans le calcul des redevances de risque et des contributions de compensation. En d’autres termes, la contribution du canton au financement de l’AOS (cf. la modification de la LAMal « Financement uniforme des prestations ») doit être déduite des coûts bruts dans le calcul de la compensation des risques. Les adaptations nécessaires dans l’OCoR sont aussi l’objet de la présente révision.