Projet

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a. étendre aux fournisseurs d’autres services de télécommunication les obliga- tions visées aux al. 1 et 2, dans la mesure où les services sont accessibles pu- bliquement et largement utilisés;

b. prévoir des exceptions aux obligations visées à l’al. 2;

c. prévoir que les fonctionnalités de localisation des terminaux puissent être uti- lisées sans l’accord exprès de l’utilisateur.

Art. 20a Tâches systémiques

¹La communication d’urgence est garantie, par un ou plusieurs fournisseurs, au moyen des tâches d’ordre supérieur suivantes (tâches systémiques):

a. l’exploitation d’un réseau destiné uniquement aux communications d’urgence et disponible en tout temps;

b. l’exploitation redondante par un deuxième fournisseur de tout ou partie du réseau visé à la let. a;

c. l’exploitation d’un service de localisation;

d. l’exploitation d’un organe de coordination central, disponible en tout temps, pour les communications d’urgence critiques;

e. l’exploitation d’une plateforme de test et d’intégration permettant de réaliser des tests de bout en bout;

f. la collecte des données pour le contrôle des exigences qualitatives.

²Pour garantir la communication d’urgence, les fournisseurs sont tenus de respecter les exigences techniques découlant des tâches systémiques.

³L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives relatives aux tâches systémiques et définit les exigences que les fournisseurs concernés doivent remplir pour garantir la disponibilité des tâches systémiques.

Art. 20b Obligation d’offrir des tâches systémiques

¹Si l’OFCOM constate qu’une ou plusieurs tâches systémiques ne sont pas assurées, il peut contraindre un ou plusieurs fournisseurs à les garantir.

²Si plusieurs fournisseurs entrent en considération pour la réalisation d’une tâche sys- témique, l’OFCOM organise une procédure d’appel d’offres ou d’invitation à soumis- sionner. Le droit des marchés publics ne s’applique pas.

³Il peut désigner un fournisseur sans procédure d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner, si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. aucune procédure d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner ne peut être organisée pour cause d’urgence;

b. une étude de marché a été réalisée et montre qu’aucun appel d’offres ne peut se dérouler dans des conditions de concurrence;

c. une procédure d’appel d’offres a été organisée, mais aucune offre répondant aux exigences n’a été soumise.

Art. 20c Prise en charge des coûts

¹Les fournisseurs tenus de garantir la communication d’urgence prennent en charge les coûts imputables aux tâches systémiques.