Projet

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²Les utilisateurs de la plateforme de test et d’intégration visée à l’art. 20a, al. 1, let. e, prennent en charge une partie appropriée des coûts imputables.

Art. 20d Tests de bout en bout

Les tests de bout en bout concernant l’accès à la communication d’urgence doivent être réalisés sur la plateforme de test et d’intégration visée à l’art. 20a, al. 1, let. e, et coordonnés par l’organe de coordination visé à l’art. 20a, al. 1, let. d.

Art. 20e Protection de l’intégrité de la communication d’urgence

¹Les fournisseurs de services de télécommunication tenus de garantir la communi- cation d’urgence prennent des mesures visant à protéger l’intégrité de la communi- cation d’urgence.

²Ils s’appuient en particulier sur les indications de l’organe de coordination visé à l’art. 20a, al. 1, let. d. Ils prennent des mesures immédiatement et les maintiennent aussi longtemps que nécessaire.

³Ils sont autorisés à déconnecter les utilisateurs du réseau aux fins prévues à l’al. 1.

⁴Le Conseil fédéral définit les mesures techniques et organisationnelles que les four- nisseurs visés à l’al. 1 doivent prendre.

Titre précédant l’art. 21

Section 3a Obligations découlant de la fourniture de certains services

Art. 29

¹Les titulaires de ressources d’adressage et les délégataires visés à l’art. 28a sont te- nus de fournir à l’autorité compétente les renseignements dont celle-ci a besoin pour gérer les ressources d’adressage attribuées.

²Les services privés et publics reconnus chargés de la cybersécurité peuvent colla- borer entre eux et avec les délégataires visés à l’art. 28a, dans le but d’identifier et d’évaluer les risques liés aux cybermenaces.

³Le Conseil fédéral fixe les critères de reconnaissance des services privés et publics.

Art. 30a Traitement des données, assistance administrative et entraide

judiciaire

¹Pour l’exécution des tâches prévues à l’art. 28d, let. a, et la mise en œuvre de l’art. 28e, let. c, l’OFCOM et les délégataires visés à l’art. 28a sont habilités à effectuer des profilages, au besoin sans que la personne concernée n’en ait connaissance, et à traiter les données personnelles sensibles suivantes:

a. données biométriques permettant l’identification univoque d’une personne physique;

b. données sur les poursuites ou sanctions administratives et pénales.