Projet

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Art. 59a Atlas national de la large bande

¹Les fournisseurs de services de télécommunication et les propriétaires soumis à l’obligation d’annoncer visés à l’art. 4a sont tenus de fournir à l’OFCOM des données sur le raccordement des bâtiments par des installations de télécommunication.

²L’OFCOM utilise les données pour établir et publier un atlas national de la large bande.

³Il peut publier les données également sous une autre forme.

⁴Le Conseil fédéral détermine les données à fournir.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.