Projet

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Titre précédant l’art. 26b

IVa. Perturbations

Insérer avant le titre du chapitre V.

Art. 26b

¹Si une installation à fort ou à faible courant perturbe ou empêche l’utilisation d’une autre installation de ce type, l’OFCOM peut contraindre l’exploitant à modifier l’ins- tallation perturbatrice à ses propres frais ou à en suspendre l’exploitation.

²Pour déterminer l’origine des perturbations d’une installation à fort ou à faible cou- rant, l’OFCOM a accès à toutes les installations de ce type.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.