Projet

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lance du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Dans ce cas, une consultation avec le Service SCPT a lieu.

Art. 6b Blocage de numéros de téléphone et de noms de domaine

¹En cas de soupçons fondés d’escroquerie présumée au sens de l’art. 146 du Code pénal (CP)⁵, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus, sur signa- lement de l’Office fédéral de la police (fedpol), de bloquer le numéro de téléphone suisse concerné ; le blocage dure cinq jours au maximum.

²L’al. 1 s’applique également aux registres d’un domaine s’agissant du blocage d’un nom de domaine de deuxième niveau subordonné à un domaine internet, dont la ges- tion relève de la compétence de la Suisse.

³L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) assiste fedpol dans l’évaluation des con- ditions énoncées aux al. 1 et 2, et lui transmet à cette fin des informations provenant de signalements au sens de l’art. 73d de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information⁶.

⁴Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner que le numéro de télé- phone ou le nom de domaine reste bloqué jusqu’à la clôture de la procédure pénale.

⁵Les autorités compétentes veillent à ne pas procéder au blocage d’un numéro de té- léphone si elles ont connaissance que celui-ci fait l’objet d’un mandat de surveillance du Service SCPT. Dans ce cas, une consultation avec le Service SCPT a lieu.

Art. 13, al. 1 et 3

¹Pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, l’OFCOM fournit à la personne qui en fait la demande les informations suivantes :

a. le nom et l’adresse:

1. des fournisseurs, propriétaires et exploitants enregistrés;

2. des fournisseurs de services à valeur ajoutée;

b. le type de services proposés par les fournisseurs, les propriétaires et les ex- ploitants;

c. les poursuites ou sanctions administratives et pénales dans le domaine des té- lécommunications concernant les fournisseurs, les propriétaires et les exploi- tants.

³Abrogé

Art. 13a, al. 1

¹La ComCom, l’OFCOM et les délégataires visés aux art. 12c, 20b, 28a et 58, al. 1, peuvent traiter les données personnelles, y compris les données sur les poursuites ou sanctions administratives et pénales dans le domaine des télécommunications, si ces données sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches au sens de la présente loi.

5 RS 311.0