Projet

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Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques¹⁰ est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, 2, let. d, 2^biset 2^ter

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers, les dom- mages et les perturbations causés par les installations à fort et à faible courant.

²Il règle:

d. la protection du trafic des télécommunications et de la radiodiffusion ainsi que des installations à fort et à faible courant contre les perturbations élec- tromagnétiques ; il peut en particulier définir les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique des installations de ce type.

^2bisIl édicte les prescriptions visées à l’art. 2, let. d en tenant compte des réglementa- tions internationales reconnues.

^2terIl peut déléguer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) le soin d’édicter des prescriptions administratives et techniques. Celui-ci peut élaborer lui-même ou désigner des normes techniques qui, lorsqu’elles sont respectées, permettent de pré- sumer que les exigences essentielles sont remplies, ou déclarer obligatoires des normes techniques, des actes juridiques de l’Union européenne ou d’autres règles. Il tient compte des normes internationales dans ce domaine.

Art. 21, al. 1, phrase introductive, et 2

¹Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3, al. 2, let. a à c, est confié:

²Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3, al. 2, let. d, 2^bis et 2^ter, est confié à l’OFCOM.

Art. 22

Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l’art. 21, al. 1.