Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 31d Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹ Les exigences arrêtées dans les chapitres 3a et 4, sections 1, 2b et 3, dans la version de la modification du … doivent être respectées le 1^erjanvier 2033 au plus tard.

² Pour les banques d’importance systémique, l’obligation de remettre le justificatif de préparation visé aux art. 17z^quater, al. 3, let. b, et 25d, let. g, commence six mois après l’entrée en vigueur de la modification du ….

³Pour les banques de la catégorie 3 au sens de l’annexe 3 de l’OB⁵, l’obligation de remettre le justificatif de préparation visé à l’art. 17z^quater, al. 3, let. a, commence une année après l’entrée en vigueur de la modification du ….

⁴ En 2033 au plus tard, le Département fédéral des finances indique dans un rapport à l’intention du Conseil fédéral si les préparatifs effectués par les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB⁶ pour recourir à un soutien en liquidités auprès de banques centrales sont suffisants, compte tenu du principe de proportionnalité visé à l’art. 5, pour couvrir les risques de liquidité visés à l’art. 17v.

II

¹L’annexe 5 est modifiée comme suit :

Annexe 5, ch. 6.1

Catégorie RSF Coefficie nt de pondérat ion

(en pour-

cent)

6.1 Marges initiales d’opérations sur dérivés versées en espèces, en85

titres ou en d’autres actifs et contributions en espèces ou en d’autres

actifs au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale, sauf si les

marges initiales d’opérations sur dérivés versées en titres ou en

d’autres actifs se voient appliquer un coefficient RSF plus élevé.

Dans ce cas, c’est le coefficient plus élevé qui s’applique.

²La présente ordonnance est complétée par les annexes 9 et 10 ci-jointes.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le …, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 20a, al. 4, entre en vigueur le 1^erjanvier 2033.

5 RS 952.02

6 RS 952.02