Rapport explicatif

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condamné pour l’une des infractions mentionnées aux lettres a à p8 ou a à h9 de la liste d’infractions, qui est exhaustive10. Le tribunal peut toutefois « exceptionnellement » – en vertu de la clause de rigueur visée à l’art. 66a, al. 2, CP et à l’art. 49a, al. 2, CPM – renoncer à l’expulsion obligatoire11, lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (voir les art. 66a, al. 2, 1re phrase, CP et 49a, al. 2, 1re phrase, CPM)12. L’examen se fait en deux étapes qui se chevauchent en partie (ce point est précisé ci-dessous)13.

Le législateur précise encore (voir les art. 66a, al. 2, 2e phrase, CP et 49a, al. 2, 2e phrase, CPM) que le juge « tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse » (étrangers de deuxième génération, parfois appelés « secondos »), étant donné qu’ils n’ont souvent pas de lien ou qu’un lien ténu avec leur pays d’origine14. En termes plus généraux, les liens qu’entretiennent les étrangers condamnés avec la Suisse doivent toujours être pris en compte15. Le législateur n’a pas voulu exclure l’expulsion des étrangers de deuxième génération de Suisse, mais a voulu indiquer que l’expulsion entraîne alors souvent un cas de rigueur16. La clause de rigueur sert en fin de compte à la concrétisation du principe de

⁸Voir la liste exhaustive d’infractions à l’art. 66a, al. 1, let. a à p, CP. Les infractions énu-

mérées entraînent une expulsion obligatoire de Suisse.

⁹Voir la liste exhaustive d’infractions à l’art. 49a, al. 1, let. a à h, CPM ; voir aussi la

nbp 8.

¹⁰A contrario, il est exclu d’ordonner une expulsion obligatoire si l’infraction n’est pas

mentionnée à l’art. 66a, al. 1, let. a à p, CP ni à l’art. 49a, al. 1, let. a à h, CPM. En cas de crime ou de délit ne figurant pas parmi les infractions listées, une expulsion non obligatoire peut le cas échéant être prononcée conformément à l’art. 66a^bisCP ou 49a^bisCPM (voir par ex. BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, n^o12 ad art. 66a).

¹¹Le juge peut également renoncer à l’expulsion obligatoire en vertu de l’art. 66a, al. 3, CP

et de l’art. 49a, al. 3, CPM, lorsque le ressortissant étranger a commis l’acte en état de défense excusable (art. 16, al. 1, CP ou 16a, al. 1, CPM) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1, CP ou 17a, al. 1, CPM) (excès de légitime défense ou excès de nécessité justificative).

¹²Voir pour l’ensemble : BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, n^os1 ss, 38 et 116 ad

art. 66a CP.

¹³Voir BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, n^o116 ad art. 66a CP ; GEISELMANN,

p. 77.

¹⁴Voir RASELLI, p. 148 s. ; ROSSI, p. 45, et les références citées ; BUSSLINGER/UEBERSAX,

pp. 98, 116 s. et 120 ; BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, n^os38 s. et 122 s. ad art. 66a CP, selon lesquels la clause de rigueur devrait s’appliquer notamment aux ressortissants étrangers nés en Suisse ; voir également ATF 146 IV 105, consid. 3.4.4, et les références citées : « La situation particulière d’étrangers qui sont nés en Suisse ou y ont grandi est prise en considération dans la mesure où un long séjour auquel s’ajoute une bonne intégration constituent en principe un sérieux indice de l’existence d’un important intérêt à demeurer en Suisse et, partant, d’un cas de rigueur. Dans le cadre de la pesée des intérêts subséquente, plus le séjour en Suisse est long, plus il y a lieu de reconnaître à la personne concernée un important intérêt personnel à y demeurer ».

¹⁵Voir BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, n^o39 ad art. 66a CP ; voir aussi

AMARELLE, n. 12 ss et 35 s.

¹⁶Voir FARGAHI, p. 5, et les références citées.