Rapport explicatif

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1195 cas ayant débouché sur une non-expulsion, 802 résultent de l’application de la clause de rigueur4. Autrement dit, sur un total de 2984 condamnations pour une infraction visée par l’art. 66a CP, l’application de la clause de rigueur a débouché sur une non-expulsion dans environ 27 % des cas en 2024 (voir les chiffres de l’OFS publiés le 20 mai 2025)5. A titre de comparaison, en 2021, le nombre total de condamnations pour une infraction visée à l’art. 66a, al. 1, CP s’élevait à 3024, et les cas d’application de la clause de rigueur à 952 ; cette année-là, l’application de la clause de rigueur a débouché sur une renonciation à l’expulsion dans environ 31% des cas6. Il n’existe pas de statistique relative à la prise en compte des liens entre l’auteur et son pays lors de l’examen de la clause de rigueur.

A noter que ces chiffres concernent l’ensemble des infractions du catalogue de l’art. 66a, al. 1, CP, y compris les infractions moins graves comme l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1, CP ; voir art. 66a, al. 1, let. e, CP). Pour les infractions avec violence, telles que le meurtre (art. 111 CP), l’assassinat (art. 112 CP) ou le viol (art. 190 CP), le pourcentage d’expulsions prononcées est plus élevé.

3 Présentation du projet

3.1 Droit en vigueur

Les art. 66a CP et 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)7 régissent l’expulsion obligatoire. Conformément à l’al. 1 de ces articles, le juge doit obligatoirement expulser de Suisse, pour une durée de 5 à 15 ans, le ressortissant étranger qui est

⁴Il existe différentes raisons qui peuvent expliquer pourquoi une expulsion n’a pas été pro-

noncée malgré une infraction qui en exigerait une : la clause de rigueur (art. 66a, al. 2, CP) ou l’ALCP ou, plus rarement, un état de défense excusable ou de nécessité excusable (art. 66a, al. 3, CP). Les raisons de renoncer à une expulsion obligatoire ne sont actuellement pas inscrites systématiquement dans le casier judiciaire – sauf pour le cas de l’état de défense (excusable) et de l’état de nécessité (excusable) (art. 66a, al. 3, CP) et de la clause de rigueur (art. 66a, al. 2, CP). S’agissant des ressortissants de l’UE/AELE, on ne peut cependant pas déduire des données statistiques si l’on a renoncé à une expulsion en raison de l’ALCP ou en raison de la clause de rigueur (voir https://www.bfs.admin.ch/bfs/ fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale/sanctions-adultes.assetdetail.35348191.html).

⁵La statistique des condamnations pénales des adultes se base sur les jugements inscrits au

casier judiciaire. Les condamnations ne sont inscrites que lorsque le jugement est entré en force. Le traitement des éventuels recours peut cependant nécessiter plusieurs années et, si la condamnation est confirmée, elle est inscrite dans le casier judiciaire avec la date de décision de première instance. Pour cette raison, avant tout pour les infractions graves, il se peut que plusieurs années soient nécessaires pour que l'ensemble des jugements prononcés une année donnée soient inscrits au casier judiciaire et apparaissent dans la statistique. Aussi, la conception des séries chronologiques à l'aune des années les plus récentes n'est pas pertinente en ce qui concerne les infractions graves; on ne peut pas partir du principe que les chiffres sont déjà complets.

⁶https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-pe-

nale/sanctions-adultes.assetdetail.35348201.html et https://www.bfs.ad-

min.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale/sanctions-

adultes.assetdetail.35348184.html

7 RS 321.0