Rapport explicatif
Consultation 2026/58: 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens · 22 pages
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crimes créant un danger collectif29 comme l’incendie intentionnel (art. 221 CP) ou l’emploi d’explosifs (art. 224 à 226 CP)30.
Pour des raisons de cohérence, nous nous fondons sur la description donnée par le Conseil fédéral dans son message sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels31. Il a analysé la notion d’« acte de violence » (« Gewaltdelikt ») figurant à l’art. 121, al. 3, let. a, Cst.32 et a retenu qu’il s’agissait principalement de crimes graves contre la vie et l’intégrité corporelle et contre la liberté, ainsi que de crimes créant un danger pour la collectivité33. Ces considérations fournissent une base adaptée pour interpréter la notion de « crimes violents » visée par l’initiative parlementaire. La description donnée correspond quant au fond à la notion de violence criminelle sur laquelle se fondent les art. 260ter, al. 1, let. a, ch. 1 et 2, 260quinquies, al. 1, et 260sexies, al. 1, CP. Il en découle que les infractions suivantes constituent des « crimes violents » donnant lieu à une expulsion obligatoire (voir l’art. 66a, al. 1, CP) :
let. a : meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2) ;
let. b : lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2ephrase) ;
let. c : brigandage (art. 140) et extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4) ;
let. g : mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d’êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage (art. 185) ;
let. h : actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis
29 Les crimes créant un danger collectif sont les suivants (voir Livre 2 Dispositions spé- ciales, Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif, art. 221 ss. en lien avec l’art. 10, al. 2, CP) : incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1, CP), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1, CP), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1, CP), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 CP), causer un danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis CP), actes préparatoires punissables (art. 226ter CP), inondation et écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1, CP), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1, CP), violation des règles de l’art de construire (art. 229, al. 1, CP), supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1, CP).
30 Voir par ex. BSK Strafrecht II-ENGLER, no 10 ad art. 260ter ; BSK Strafrecht II-FIOLKA, no 25 ad art. 260quinquies ; PK StGB-TRECHSEL/VEST, no 7 ad art. 260ter et no 4 ad art. 140 ; STRATENWERTH/BOMMER, BT II no 23 ad § 40 ; STRATENWERTH/BOMMER, BT I nos 5 ss ad § 5.
31 FF 2013 5373
32 Voir la nbp 17.
33 Voir le message sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers, p. 5384, 5395 et 5417 s. ; rapport du groupe de travail, p. 31, 52 à 64, en particulier p. 57 à 61.