Rapport explicatif

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sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2^ephrase) ;

 let. i : incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226^bis), actes préparatoires punissables (art. 226^ter), inondation ou écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l’art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d’installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1) ;

 let. j : mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230^bis, al. 1), propagation d’une maladie de l’homme (art. 231), contamination intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1) ;

 let. k : entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1) ;

 let. l : actes préparatoires délictueux (art. 260^bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260^quater), financement du terrorisme (art. 260^quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste (art. 260^sexies) ;

 let. m : génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h).

Le terme « pays d’origine » utilisé dans l’initiative parlementaire correspond à celui qui est utilisé dans l’art. 66c, al. 4, CP. Dans le texte allemand, le terme de « Herkunftsland » (pays de provenance) figurant dans l’intervention parlementaire est remplacé par « Heimatland » (pays d’origine). Les deux notions ne se recoupent pas entièrement : le pays de provenance peut se référer au parcours biographique de la personne concernée, alors que le pays d’origine désigne dans le présent contexte l’État dont elle a la nationalité ; une personne peut donc provenir d’un État dont elle ne possède pas la nationalité.

4.2 Code pénal militaire (CPM)

Art. 49a, al. 2^bis

Le CPM comporte à l’art. 49a une disposition sur l’expulsion obligatoire qui est analogue à celle du CP. En vertu de l’art. 3, al. 1, ch. 7 à 9, CPM, les civils sont aussi soumis au CPM lorsqu’ils commettent certaines infractions. Ainsi, des civils étrangers