Rapport explicatif

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peuvent également commettre des infractions au sens du CPM qui entraînent obligatoirement une expulsion, notamment les crimes intentionnels contre la vie, le brigandage, la contrainte sexuelle ou le viol. Une clause de rigueur correspondant à celle du CP figure en outre à l’art. 49a, al. 2, CPM. Il faudra donc prévoir dans le CPM une réglementation analogue à celle du CP. La liste des infractions est limitée à celles qui sont soumises au droit pénal militaire. Il s’agit des infractions suivantes (voir l’art. 49a, al. 1, CPM) :

 let. a : meurtre (art. 115), assassinat (art. 116), meurtre passionnel (art. 117), incitation et assistance au suicide (art. 119) ;

 let. b : lésions corporelles graves (art. 121), agression (art. 128a) ;

 let. c : brigandage (art. 132) et extorsion et chantage qualifiés (art. 137a, ch. 2 à 4) ;

 let. e : séquestration et enlèvement (art. 151a), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 151b), prise d’otage (art. 151c) ;

 let. f : contrainte sexuelle (art. 153, al. 2 et 3), viol (art. 154), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1 et 1^bis), exploitation d’une situation militaire (art. 157), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 158) ;

 let. g : incendie intentionnel (art. 160, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 161, ch. 1, al. 1 et 3), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 162, al. 1 et 3), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 163, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 164), inondation ou écroulement causés intentionnellement (art. 165, ch. 1, al. 1 et 3), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 166, ch. 1, al. 1), propagation d’une maladie de l’homme (art. 167), contamination intentionnelle d’eau potable (art. 169, al. 1), entrave à la circulation publique (art. 169a, ch. 1), actes préparatoires délictueux (art. 171b) ;

 let. h : génocide (art. 108), crimes contre l’humanité (art. 109), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 111), autres crimes de guerre (art. 112 à 112d).

5 Conséquences sur les finances et le personnel

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons.