Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet4

1.1 Examen préalable et élaboration d’un projet4

1.2 Consultation externe4

1.3 Adoption du projet5

2 Nécessité de légiférer et objectifs5

3 Présentation du projet6

3.1 Droit en vigueur6

3.2 Réglementation proposée9

4 Commentaire des dispositions10

4.1 Code pénal (CP)10

4.2 Code pénal militaire (CPM)12

5 Conséquences sur les finances et le personnel13

6 Aspects juridiques14

6.1 Constitutionnalité14

6.1.1 Compétences législatives14

6.1.2 Conformité avec la Constitution14

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse15

6.2.1 CEDH, Pacte II de l’ONU, CRDE et Convention sur les réfugiés15

6.2.2 ALCP et Convention AELE15

6.2.3 Conclusion16

6.3 Forme de l’acte à adopter16

6.4 Frein aux dépenses17

6.5 Délégation de compétences législatives17

Titre de l’acte (projet) FF 2026 ...