Rapport explicatif

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le risque de récidive et les infractions commises par le passé. À cet égard, le juge peut aussi tenir compte d’infractions qui ont été commises avant l’entrée en vigueur de la disposition sur l’expulsion²³.²⁴ Les critères permettant de déterminer les intérêts privés des ressortissants étrangers condamnés sont les mêmes que ceux qui servent à déterminer s’il s’agit d’un cas de rigueur (voir les explications qui précèdent). Conformément au Tribunal fédéral, la volonté de séjourner dans le pays pour un motif donné ne suffit pas. Il faut des intérêts privés pertinents au regard du droit²⁵.

3.2 Réglementation proposée

L’avant-projet proposé comporte une restriction ponctuelle, mais fondamentale, de la clause de rigueur (art. 66a, al. 2, CP ; art. 49a, al. 2, CPM).

Le but du projet est de restreindre l’application de la clause de rigueur lors du jugement de crimes violents (« Gewaltverbrechen » ; voir le ch. 4.1), le juge ne devant plus prendre en compte en faveur de l’auteur le manque de liens avec son pays d’origine. L’idée maîtresse de l’initiative est d’empêcher que l’on renonce à expulser les auteurs de crimes violents en raison de l’absence de liens ou d’attaches avec le pays d’origine.

Comme nous l’avons déjà expliqué (voir le ch. 3.1), les liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’origine ne constituent qu’un critère parmi d’autres. Pour déterminer s’il existe un cas de rigueur, le juge pondère toutes les circonstances du cas d’espèce. L’avant-projet prévoit qu’en cas de crime violent, le manque de liens avec le pays d’origine de la personne à expulser ne sera plus pris en compte (en sa faveur), alors que des liens existants ou intacts avec le pays d’origine continueront d’être pris en considération dans la pondération. Lors de la pesée des intérêts en relation avec l’application de la clause de rigueur, les tribunaux tiennent toujours compte des liens effectifs que le ressortissant étranger entretient avec son pays d’origine – en conformité avec la jurisprudence en matière de droit des étrangers et de droit de l’asile. Cet aspect peut bénéficier à l’étranger lorsqu’il n’entretient pas ou plus de liens, ou que des liens ténus, avec son pays d’origine. Il faut alors aussi s’attendre à des difficultés spécifiques en cas de retour dans son pays d’origine.