FR
  1. 2021/9830 mars 2022Approbation de la Convention sur les accords d’élection de forOFJ · DFJP · Terminée
  2. 2021/9616 février 2022Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  3. 2021/2926 janvier 2022Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiersSEM · DFJP · Terminée
  4. 2021/3212 janvier 2022Introduction du trust (modification du code des obligations)OFJ · DFJP · Terminée
  5. 2021/9917 décembre 2021Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)OFJ · DFJP · Terminée
  6. 2021/8117 décembre 2021Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublinfedpol · DFJP · Terminée
  7. 2021/3417 novembre 2021Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)OFJ · DFJP · Terminée
  8. 2021/8527 octobre 2021Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisseSEM · DFJP · Terminée
  9. 2021/9020 octobre 2021Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénalOFJ · DFJP · Terminée
  10. 2021/8411 août 2021Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  11. 2021/8311 août 2021Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)SEM · DFJP · Terminée
  12. 2021/8211 août 2021Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  13. 2021/3130 juin 2021Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)OFJ · DFJP · Terminée
  14. 2021/7723 juin 2021Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalitéSEM · DFJP · Terminée
  15. 2021/7623 juin 2021Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsionSEM · DFJP · Terminée
  16. 2021/3023 juin 2021Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorismefedpol · DFJP · Terminée
  17. 2021/2623 juin 2021Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)OFJ · DFJP · Terminée
  18. 2021/6228 avril 2021Ordonnance sur les précurseurs de substances explosiblesfedpol · DFJP · Terminée
  19. 2021/2814 avril 2021Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)OFJ · DFJP · Terminée
  20. 2021/5813 avril 2021Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asileSEM · DFJP · Terminée
  21. 2021/917 février 2021Modification de l'ordonnance sur le registre du commerceOFJ · DFJP · Terminée
  22. 2021/817 février 2021Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  23. 2021/213 janvier 2021Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retoursSEM · DFJP · Terminée
  24. 2020/7025 novembre 2020Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  25. 2020/6711 novembre 2020Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)OFJ · DFJP · Terminée
  26. 2020/5814 octobre 2020Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le paysOFJ · DFJP · Terminée
  27. 2020/5714 octobre 2020Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)IPI · DFJP · Terminée
  28. 2020/482 septembre 2020Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)OFJ · DFJP · Terminée
  29. 2020/4619 août 2020Révision du code des obligations (Défauts de construction)OFJ · DFJP · Terminée
  30. 2020/106 mars 2020Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)OFJ · DFJP · Terminée
  31. 2020/115 janvier 2020Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelleIPI · DFJP · Terminée
  32. 2019/8713 décembre 2019Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions gravesfedpol · DFJP · Terminée
  33. 2019/8313 décembre 2019Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontièreSEM · DFJP · Terminée
  34. 2019/719 octobre 2019Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  35. 2019/7027 septembre 2019Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulteOFJ · DFJP · Terminée
  36. 2019/6927 septembre 2019Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)OFJ · DFJP · Terminée
  37. 2019/6128 août 2019Modification de la loi sur les profils d'ADNfedpol · DFJP · Terminée
  38. 2019/6021 août 2019Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoireSEM · DFJP · Terminée
  39. 2019/5614 août 2019Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnesSEM · DFJP · Terminée
  40. 2019/467 juin 2019Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)ISDC · DFJP · Terminée
  41. 2019/4428 mai 2019Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôleMETAS · DFJP · Terminée
  42. 2019/4122 mai 2019Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiquesIPI · DFJP · Terminée
  43. 2019/301 mai 2019Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'informationSEM · DFJP · Terminée
  44. 2019/2210 avril 2019Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)OFJ · DFJP · Terminée
  45. 2019/1622 mars 2019Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)SEM · DFJP · Terminée
  46. 2019/920 février 2019Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerceOFRC · DFJP · Terminée
  47. 2019/713 février 2019Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retourSEM · DFJP · Terminée
  48. 2019/613 février 2019Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)SEM · DFJP · Terminée
  49. 2019/330 janvier 2019Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncierOFJ · DFJP · Terminée
  50. 2019/230 janvier 2019Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulièreOFJ · DFJP · Terminée
  51. 2018/9114 décembre 2018Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de créditSEM · DFJP · Terminée
  52. 2018/8530 novembre 2018Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armesfedpol · DFJP · Terminée
  53. 2018/671 octobre 2018Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationalesOFJ · DFJP · Terminée
  54. 2018/605 septembre 2018Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiésSEM · DFJP · Terminée
  55. 2018/5615 août 2018Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédéraleOFJ · DFJP · Terminée
  56. 2018/4727 juin 2018Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visageOFJ · DFJP · Terminée
  57. 2018/418 juin 2018Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF)OFJ · DFJP · Terminée
  58. 2018/3623 mai 2018Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civilOFJ · DFJP · Terminée
  59. 2018/3011 avril 2018Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP)OFJ · DFJP · Terminée
  60. 2018/209 mars 2018Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vieOFJ · DFJP · Terminée
  61. 2018/182 mars 2018Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)OFJ · DFJP · Terminée
  62. 2018/172 mars 2018Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfantOFJ · DFJP · Terminée
  63. 2018/162 mars 2018Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argentOFJ · DFJP · Terminée
  64. 2018/1214 février 2018Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)OFJ · DFJP · Terminée
  65. 2018/1014 février 2018Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  66. 2018/931 janvier 2018Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoireSEM · DFJP · Terminée
  67. 2017/908 décembre 2017Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)fedpol · DFJP · Terminée
  68. 2017/898 décembre 2017Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosiblesfedpol · DFJP · Terminée
  69. 2017/871 décembre 2017Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)OFJ · DFJP · Terminée
  70. 2017/861 décembre 2017Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée
  71. 2017/7429 septembre 2017Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  72. 2017/6930 août 2017Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)OFJ · DFJP · Terminée
  73. 2017/6830 août 2017Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile)SEM · DFJP · Terminée
  74. 2017/5828 juin 2017Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportivesfedpol · DFJP · Terminée
  75. 2017/5728 juin 2017Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)OFJ · DFJP · Terminée
  76. 2017/5628 juin 2017Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'hommeOFJ · DFJP · Terminée
  77. 2017/5022 juin 2017Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)IPI · DFJP · Terminée
  78. 2017/5321 juin 2017Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organiséOFJ · DFJP · Terminée
  79. 2017/3626 avril 2017Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée
  80. 2017/3526 avril 2017Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendesOFJ · DFJP · Terminée
  81. 2017/2222 mars 2017Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationCSI-DFJP · DFJP · Terminée
  82. 2017/1910 mars 2017Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)OFJ · DFJP · Terminée
  83. 2017/1522 février 2017Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID)OFJ · DFJP · Terminée
  84. 2017/51 février 2017Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration»OFJ · DFJP · Terminée
  85. 2017/211 janvier 2017Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)OFJ · DFJP · Terminée
  86. 2016/5312 octobre 2016Accélération des procédures d'asile (Restructuration du domaine de l'asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)SEM · DFJP · Terminée
  87. 2014/3516 septembre 2016Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXI<sup>e</sup> siècleOFJ · DFJP · Terminée
  88. 2016/237 septembre 2016Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)OFJ · DFJP · Terminée
  89. 2016/5029 août 2016Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiquesIPI · DFJP · Terminée
  90. 2016/4629 juin 2016Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC)ISDC · DFJP · Terminée
  91. 2016/2729 juin 2016Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminelsOFJ · DFJP · Terminée
  92. 2015/9322 juin 2016Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)SEM · DFJP · Terminée
  93. 2016/3925 mai 2016Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeuOFJ · DFJP · Terminée
  94. 2014/334 mars 2016Révision du Code civil (Droit des successions)OFJ · DFJP · Terminée
  95. 2015/3511 décembre 2015Loi sur le droit d'auteur (LDA)IPI · DFJP · Terminée
  96. 2015/3318 novembre 2015Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)OFJ · DFJP · Terminée
  97. 2015/1064 novembre 2015Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieureSEM · DFJP · Terminée
  98. 2014/1334 novembre 2015Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)OFJ · DFJP · Terminée
  99. 2015/3214 octobre 2015Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat)OFJ · DFJP · Terminée
  100. 2014/1327 octobre 2015Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)OFJ · DFJP · Terminée