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  1. 2015/732 septembre 2015Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)OFEC · DFJP · Terminée
  2. 2015/362 septembre 2015Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montresIPI · DFJP · Terminée
  3. 2014/16019 août 2015Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité réviséeSEM · DFJP · Terminée
  4. 2015/3424 juin 2015Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)OFJ · DFJP · Terminée
  5. 2015/6117 juin 2015Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitutionfedpol · DFJP · Terminée
  6. 2014/16412 juin 2015Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités localesOFJ · DFJP · Terminée
  7. 2014/12913 mai 2015Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.)OFJ · DFJP · Terminée
  8. 2014/13022 avril 2015Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite)DFJP · Terminée
  9. 2015/611 février 2015Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)SEM · DFJP · Terminée
  10. 2014/16811 février 2015Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)SEM · DFJP · Terminée
  11. 2015/219 janvier 2015Ordonnance visant l'adaptation d'ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de DublinSEM · DFJP · Terminée
  12. 2014/1698 décembre 201411.489 Iv.pa. Abrogation de l'article 293 CPDFJP · Terminée
  13. 2014/345 décembre 2014Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum)OFJ · DFJP · Terminée
  14. 2011/815 décembre 2014Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)OFAT · DFJP · Terminée
  15. 2014/3228 novembre 2014Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)OFJ · DFJP · Terminée
  16. 2014/664 novembre 2014Modification de l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent; OBA CFMJ)CFMJ · DFJP · Terminée
  17. 2014/7813 août 2014Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentalesOFJ · DFJP · Terminée
  18. 2014/872 juillet 2014Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)ODM · DFJP · Terminée
  19. 2014/8220 juin 2014Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»IPI · DFJP · Terminée
  20. 2013/4330 avril 2014Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)DFJP · Terminée
  21. 2014/1326 mars 2014Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asyl Support Office, EASO)ODM · DFJP · Terminée
  22. 2013/11522 janvier 2014Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)OFJ · DFJP · Terminée
  23. 2013/14413 décembre 201311.449 Iv.pa. Publication des mesures de protection des adultesDFJP · Terminée
  24. 2013/4513 décembre 2013Révision du code civil (CC; protection de l'enfant)DFJP · Terminée
  25. 2013/4429 novembre 2013Modification du code civil (CC; Droit de l'adoption)OFJ · DFJP · Terminée
  26. 2013/14020 novembre 2013Reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)OFJ · DFJP · Terminée
  27. 2013/4720 novembre 2013Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangersODM · DFJP · Terminée
  28. 2013/4613 septembre 2013Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; représentation professionnelle)DFJP · Terminée
  29. 2013/9028 août 2013Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la CroatieODM · DFJP · Terminée
  30. 2013/5928 août 2013Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)OFAT · DFJP · Terminée
  31. 2012/15014 août 2013Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)ODM · DFJP · Terminée
  32. 2013/302 juillet 2013Ordonnance sur les armes (OArm)fedpol · DFJP · Terminée
  33. 2013/3927 juin 2013Loi et ordonnance sur les résidences secondairesOFAT · DFJP · Terminée
  34. 2013/2926 juin 2013Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armesfedpol · DFJP · Terminée
  35. 2013/2226 juin 2013Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015OFAT · DFJP · Terminée
  36. 2012/14926 juin 2013Modification de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1), de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)ODM · DFJP · Terminée
  37. 2013/7719 juin 2013Ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI); et modification de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suissesDFJP · Terminée
  38. 2013/7814 juin 2013Ordonnance contre les rémunérations abusivesOFJ · DFJP · Terminée
  39. 2013/7614 juin 2013Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asileODM · DFJP · Terminée
  40. 2013/723 juin 201309.530 Iv.pa. Annulation des commandements de payer injustifiésOFJ · DFJP · Terminée
  41. 2012/1533 juin 2013Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS)ODM · DFJP · Terminée
  42. 2012/14115 mai 2013Modification des dispositions pénales en matière de corruptionOFJ · DFJP · Terminée
  43. 2012/1528 avril 2013Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)ODM · DFJP · Terminée
  44. 2012/14628 mars 2013Projet d'une nouvelle ordonnance du DFJP relative aux taximètres ainsi que le rapport explicatifMETAS · DFJP · Terminée
  45. 2012/14015 mars 2013Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO)OFJ · DFJP · Terminée
  46. 2012/13915 mars 2013Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques)OFJ · DFJP · Terminée
  47. 2011/10520 février 2013Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrativeOFJ · DFJP · Terminée
  48. 2012/15419 février 2013Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l'asileODM · DFJP · Terminée
  49. 2012/1388 février 2013Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)fedpol · DFJP · Terminée
  50. 2012/14421 décembre 2012La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'auditOFJ · DFJP · Terminée
  51. 2012/14219 décembre 2012Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révisionOFJ · DFJP · Terminée
  52. 2012/5114 décembre 2012Code civil (Modification relative à la forme authentique)OFJ · DFJP · Terminée
  53. 2012/13712 novembre 2012Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrativeDFJP · Terminée
  54. 2012/11831 octobre 2012Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)OFJ · DFJP · Terminée
  55. 2012/11122 octobre 2012Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vieOFJ · DFJP · Terminée
  56. 2012/8121 septembre 2012Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre foncier)OFJ · DFJP · Terminée
  57. 2012/7817 septembre 201206.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphoniqueDFJP · Terminée
  58. 2012/7717 septembre 201207.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalablesDFJP · Terminée
  59. 2012/755 septembre 2012Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénaleOFJ · DFJP · Terminée
  60. 2012/7327 août 2012Mandat d'ouverture de négociations en vue du développement de l'accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douanefedpol · DFJP · Terminée
  61. 2012/7026 août 2012Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)OFRC · DFJP · Terminée
  62. 2012/6926 août 2012Entrée en vigueur du nouveau droit comptable et des dispositions d'exécutionOFRC · DFJP · Terminée
  63. 2011/4017 juillet 2012Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant)OFJ · DFJP · Terminée
  64. 2011/4527 juin 2012Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrativeODM · DFJP · Terminée
  65. 2012/5215 juin 2012Modification del'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret)ODM · DFJP · Terminée
  66. 2011/9915 juin 2012Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscalesOFJ · DFJP · Terminée
  67. 2011/10123 mai 2012Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels)OFJ · DFJP · Terminée
  68. 2012/204 mai 2012Ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froideMETAS · DFJP · Terminée
  69. 2011/4618 avril 2012Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE)ODM · DFJP · Terminée
  70. 2011/10628 mars 2012Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)OFJ · DFJP · Terminée
  71. 2011/476 mars 2012Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)ODM · DFJP · Terminée
  72. 2010/552 mars 2012Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)ODM · DFJP · Terminée
  73. 2011/12318 janvier 2012Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent)fedpol · DFJP · Terminée
  74. 2011/4818 janvier 2012Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)fedpol · DFJP · Terminée
  75. 2012/211 janvier 2012Révision totale de l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)ODM · DFJP · Terminée
  76. 2012/17 décembre 2011Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  77. 2009/402 décembre 2011Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (LF en matière d'assistance, LAS)OFJ · DFJP · Terminée
  78. 2011/12430 novembre 2011Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationauxOFJ · DFJP · Terminée
  79. 2011/12223 novembre 2011Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)ODM · DFJP · Terminée
  80. 2011/10731 octobre 201110.444 Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbauxOFJ · DFJP · Terminée
  81. 2011/4312 octobre 2011Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM). Prolongation du délai de prescriptionOFJ · DFJP · Terminée
  82. 2011/3912 octobre 2011Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étrangerOFJ · DFJP · Terminée
  83. 2010/12115 septembre 2011Ordonnance sur les déclarations et ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industrielsMETAS · DFJP · Terminée
  84. 2010/11531 août 2011Révision partielle du code des obligations (révision du droit de la prescription)OFJ · DFJP · Terminée
  85. 2011/4217 août 2011Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).OFJ · DFJP · Terminée
  86. 2011/627 juillet 2011Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile (Rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, mesures à court terme, option 3)ODM · DFJP · Terminée
  87. 2011/558 juin 2011Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationsCSI-DFJP · DFJP · Terminée
  88. 2011/5430 mai 201108.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légalesDFJP · Terminée
  89. 2010/11720 mai 2011Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesuresOFJ · DFJP · Terminée
  90. 2010/11911 avril 2011Mandat de renégociation de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douanefedpol · DFJP · Terminée
  91. 2010/5323 février 2011Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)OFJ · DFJP · Terminée
  92. 2011/621 février 201105.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle - 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droitOFJ · DFJP · Terminée
  93. 2010/9626 octobre 201009.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modificationfedpol · DFJP · Terminée
  94. 2010/491 octobre 2010Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié)OFJ · DFJP · Terminée
  95. 2010/5017 septembre 2010Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE)OFJ · DFJP · Terminée
  96. 2010/518 septembre 2010Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoireOFJ · DFJP · Terminée
  97. 2010/8325 août 2010Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232)OFJ · DFJP · Terminée
  98. 2010/5823 août 2010Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)CFMJ · DFJP · Terminée
  99. 2010/5420 août 2010Ordonnances relatives au code de procédure pénale (le placement des valeurs patrimoniales séquestrées)OFJ · DFJP · Terminée
  100. 2010/8118 août 2010Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire)DFJP · Terminée