Avamprogetto OITE

ou à l'annexe A de la norme ISO 1178524, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie pour le compte du propriétaire doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.

⁷ Les animaux identifiés par un tatouage lisible sont encore admis en Suisse jusqu’au 30 juin 2012.

⁸ Les organes douaniers procèdent au contrôle.. Si les animaux ne sont pas au bénéfice d’une autorisation d’importation ou qu’ils ne sont pas marqués par une puce électronique, ils doivent être transmis au service vétérinaire de frontière. Celui-ci procède à un contrôle des documents, à un contrôle d’identité et à un contrôle physique.

⁹ Les animaux qui ne satisfont pas aux conditions d’importation doivent être refoulés. S’ils sont trouvés à l’intérieur du pays ou s’ils n’ont pas été exportés dans les dix jours après l’importation, l’OVF ou le service vétérinaire cantonal compétent peuvent confisquer les animaux et les faire tuer.

¹⁰ L’importateur doit annoncer les chiens dans les dix jours suivant l’importation au service désigné par le canton de domicile conformément à l’art. 16, al. 5, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties25.

Art. 45 Autres animaux de compagnie

¹ L’importation d’animaux de compagnie au sens de l’art. 42, let. a, b et c, ch. 3 à 9, en provenance de l’Union Européenne et des pays désignés par le DFE, n’est pas soumise à des dispositions relevant de la police des épizooties.

² Une autorisation d’importation est requise pour les animaux en provenance de pays tiers.

Chapitre 4: Transit, entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane

Art. 46 Principe

¹ Les dispositions relatives aux importations en provenance de pays tiers s’appliquent par analogie au transit d’animaux et de marchandises passant de pays tiers à des pays membres de l’Union Européenne ou à des pays tiers.

² Les exploitants d’aéroports sont réputés personnes assujetties. A ce titre, ils doivent annoncer au service vétérinaire de frontière les animaux et les marchandises le jour ouvrable avant leur arrivée.

²³Le texte de cette norme peut être commandé auprès du Centre suisse d’information pour

les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; (www.snv.ch); tél.: 052 224 54 54, fax: 052 224 54 74; courriel: [email protected].

²⁴Le texte de cette norme peut être commandé auprès du Centre suisse d’information pour

les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; (www.snv.ch); tél.: 052 224 54 54, fax: 052 224 54 74; courriel: [email protected].

25 RS 916.401