Progetto

Art. 69 Conservation des dossiers

Les psychologues-conseils sont tenus de conserver les dossiers médicaux des conducteurs de véhicules moteurs aussi longtemps que ceux-ci sont titulaires d’un permis valable. Les entreprises responsables leur annoncent les mutations. Lorsque le psychologue-conseil cesse son activité, l’accès aux dossiers doit être garanti pour les nouveaux psychologues-conseils ayant droit.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 70 Exécution

¹L’OFT applique la présente ordonnance.

²Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.

Art. 71 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer⁷ est abrogée.

Art. 72 Dispositions transitoires

¹Les conducteurs de tramways qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique après le 1^erjanvier 2006 doivent demander dans les cinq ans suivant le dernier examen une attestation à l’entreprise, et cette dernière, ou dans des cas isolés le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT afin que l’activité nécessitant un permis puisse continuer à être exercée.

²Les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient exemptés jusqu’ici de l’obligation d’obtenir un permis et qui y sont soumis selon le nouveau droit et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1^erjanvier 2010 doivent demander dans les cinq ans suivant le dernier examen une attestation à l’entreprise et cette dernière, ou dans des cas isolés le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT afin que l’activité nécessitant un permis puisse continuer à être exercée.

Afin d’être autorisés à poursuivre leur activité:

a. Les conducteurs de tramways qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique après le 1^erjanvier 2006 doivent demander dans les cinq ans suivant le dernier examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT;

b. Les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient exemptés jusqu’ici de l’obligation d’obtenir un permis et qui y sont soumis selon le nouveau droit