art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 154/332
Comme norme- 5A_390/201829.05.2019Prévoyance · Droit transitoire · Contribution d'entretien après divorce
- 5D_74/201929.05.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_307/201929.05.2019Irrecevabilité manifeste · Tessin · Pâques
- 1B_48/201928.05.2019Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Ministère public
- 2C_422/201928.05.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Fardeau de la preuve
- 2C_931/201828.05.2019Mariage de complaisance en droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_315/201928.05.2019Protection de la personnalité · Recevabilité du recours
- 5A_429/201928.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1062/201827.05.2019Regroupement familial · pesée des intérêts · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_107/201927.05.2019Formalisme excessif · Avance de frais · France
- 2C_148/201927.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Canton de Zurich · loi zurichoise sur les chiens
- 2C_330/201827.05.2019Autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu
- 2C_495/201727.05.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Entreprise d'économie mixte
- 2C_569/201827.05.2019Droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
- 2C_713/201827.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Intégration des enfants handicapés
- 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_663/201827.05.2019recours en matière civile · Établissement des faits · Récusation d'un arbitre
- 5A_181/201927.05.2019Assistance judiciaire · Devoir des parties de collaborer · Appréciation des preuves
- 2C_889/201824.05.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 5D_43/201924.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours
- 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 2C_231/201923.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Révocation pour infractions
- 4A_327/201823.05.2019Indépendance et impartialité du juge · Fardeau de la preuve · Haute vraisemblance
- 5A_864/201823.05.2019Entretien du conjoint après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Méthode du maintien du niveau de vie antérieur
- 5A_963/201823.05.2019Contribution de prise en charge · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_108/201922.05.2019Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
- 2C_469/201922.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Tessin · Autorisation d'établissement UE/AELE
- 4A_579/201822.05.2019Représentation · arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_637/201822.05.2019recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire
- 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_24/201822.05.2019Nullité absolue d'une décision · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · responsabilité concomitante de la victime
- 6B_304/201922.05.2019Délai de recours · Notification à l'avocat · Assistance judiciaire
- 6B_306/201922.05.2019Récusation · Qualité pour recourir · Recours en matière pénale
- 4A_652/201821.05.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Résiliation abusive · Harcèlement
- 5A_715/201821.05.2019Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Report d'audience
- 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_311/201921.05.2019Non-entrée en matière
- 4A_175/201920.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
- 6B_921/201820.05.2019Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Soupçons suffisants
- 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
- 5A_1050/201817.05.2019Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
- 5A_243/201917.05.2019Faillite sans poursuite préalable · Nova (faits et moyens de preuve nouveaux) dans la procédure de recours · Vrais nova (art. 174 al. 2 LP)
- 5A_339/201917.05.2019Lieu de poursuite · Abus de droit · Procédure
- 6B_393/201917.05.2019
- 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 2C_340/201916.05.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Liens familiaux particulièrement forts
- 1B_178/201915.05.2019Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette