art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 164/332
Comme norme- 5A_632/201821.01.2019Valeur litigieuse · Mesures provisionnelles · Revenu hypothétique
- 5A_753/201821.01.2019Action en réduction · Action en nullité · Interprétation des conclusions
- 6B_18/201921.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Recours au Tribunal fédéral · Délai de recours
- 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
- 5A_583/201818.01.2019contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
- 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 6B_76/201918.01.2019recours en matière pénale · Exigences de motivation · Délai de recours
- 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
- 1B_430/201817.01.2019Irrecevabilité · Jonction de procédures pénales · Droit de participer à l'administration des preuves
- 2C_332/201817.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 4A_302/201817.01.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
- 4A_534/201817.01.2019recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prétention frauduleuse en assurance
- 4A_98/201817.01.2019Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
- 5A_168/201817.01.2019Mainlevée provisoire · Succession · Fait notoire
- 5A_327/201817.01.2019Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge · mesures provisionnelles
- 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
- 5A_705/201816.01.2019Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Respect du délai
- 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
- 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
- 2C_862/201815.01.2019Reconsidération · Nouvel examen · Autorisation d'établissement
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- 5A_974/201815.01.2019Motivation du recours · recours en matière civile · Intervention accessoire
- 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
- 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
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- 5A_635/201814.01.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde
- 6B_1185/201814.01.2019Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · Droit d'être entendu
- 2C_769/201811.01.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Autorisation d'exercer
- 5A_407/201811.01.2019Contribution d'entretien après divorce · recours en matière civile · Divorce
- 5A_706/201811.01.2019question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi / Principe de la confiance
- 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
- 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
- 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de proportionnalité · Intérêt actuel au recours
- 5D_207/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_936/201809.01.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
- 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_711/201809.01.2019Droit d'être entendu · Exequatur · Nullité
- 6B_1149/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Appel · Annonce d'appel
- 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
- 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
- 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
- 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire