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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 171/332

Comme norme
  1. 2C_1006/201721.08.2018Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_445/201821.08.2018Jeu de hasard · Condition de gain · Commission fédérale des maisons de jeu
  3. 2C_476/201721.08.2018Recours en matière de droit public · Exonération fiscale pour les soins médicaux · Autorisation d'exercer
  4. 5A_1038/201721.08.2018recours en matière civile · Surveillance des fondations · Délai de recours
  5. 5A_1055/201721.08.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Délai de recours · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  6. 5A_883/201721.08.2018Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office · Curatelle
  7. 1C_444/201720.08.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Autonomie communale
  8. 1C_76/201820.08.2018Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire · Droit d'être entendu
  9. 2C_1019/201720.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. 4A_375/201820.08.2018Protection contre le congé · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  11. 5A_598/201820.08.2018Curatelle de représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  12. 5A_894/201720.08.2018Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · valeur litigieuse
  13. 2C_810/201716.08.2018Droit fiscal · Prescription en droit fiscal · Principe de réalisation
  14. 5A_380/201816.08.2018Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit de loyauté
  15. 2C_37/201815.08.2018Recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  16. 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  17. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  18. 1C_671/201714.08.2018Expropriation · Droit de voisinage · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_50/201814.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  20. 4A_626/201714.08.2018recours en matière civile · Conclusions · Légitimation active
  21. 5A_64/201814.08.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution à l'entretien de l'épouse · principe d'allégation
  22. 5A_96/201813.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation des droits fondamentaux
  23. 2C_644/201810.08.2018Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Principe de l'emplacement
  24. 2C_705/201710.08.2018
  25. 2D_16/201810.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  26. 5A_478/201810.08.2018Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  27. 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  28. 2C_302/201809.08.2018Imposition privilégiée des gains de liquidation · Réserves latentes · Lien de causalité entre la réalisation et la liquidation
  29. 2C_609/201808.08.2018Rétablissement du délai · Irrecevabilité du recours · Monopole de l'avocat dans la procédure cantonale
  30. 2C_109/201807.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de proportionnalité
  31. 2C_291/201807.08.2018Liberté économique · Principe de proportionnalité · Sanction disciplinaire
  32. 2C_715/201707.08.2018Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · décision finale
  33. 2C_869/201707.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'harmonisation fiscale · Droit fiscal cantonal
  34. 2C_95/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Regroupement familial
  35. 5A_191/201807.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  37. 2C_990/201706.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Renvoi
  38. 4A_176/201806.08.2018Fardeau de la preuve · Règle de l'insolite · Conditions générales d'assurance
  39. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 9C_239/201806.08.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  41. 2C_548/201803.08.2018Activité de pur loisir · Fortune commerciale · Compensation de pertes
  42. 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
  43. 5A_272/201803.08.2018Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 5A_288/201803.08.2018recours en matière civile · subsidiarité du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  45. 5A_623/201803.08.2018Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  46. 5A_863/201703.08.2018Assistance judiciaire · Interdiction des nova · Maxime d'office
  47. 2C_409/201702.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  48. 5A_500/201802.08.2018Retour à meilleure fortune · arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 5A_922/201702.08.2018Droit d'être entendu · Maxime d'office · Droit de visite
  50. 2C_854/201631.07.2018Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu